Services numériques: un espace en ligne plus sûr pour les utilisateurs et des règles plus strictes pour les plateformes 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Des mesures pour contrer les produits, services et contenus illégaux en ligne, notamment des procédures de retrait clairement définies 
  • Des obligations strictes pour les plus grandes plateformes en ligne 
  • Un droit de réparation pour les bénéficiaires de services en cas de dommages subis 
  • Des évaluations de risques obligatoires et une transparence accrue des "systèmes de recommandation" pour combattre les contenus préjudiciables et la désinformation 

Les députés ont adopté des règles luttant contre les contenus illégaux, garantissant la responsabilité des algorithmes des plateformes et améliorant les pratiques de modération des contenus.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté mardi, par 36 voix pour, 7 contre et 2 abstentions, sa position sur la proposition de législation sur les services numériques (DSA pour l’acronyme anglais). Cette législation définira clairement les responsabilités et l’obligation de rendre des comptes incombant aux fournisseurs de services intermédiaires, et en particulier aux plateformes en ligne telles que les médias sociaux et les places de marché. Les très grandes plateformes en ligne seront soumises à des obligations spécifiques étant donné les risques particuliers qu'elles présentent en matière de diffusion de contenus tant illicites que préjudiciables.

Ce projet législatif vise à créer un espace numérique plus sûr qui protège les droits des utilisateurs, notamment via des règles permettant de lutter contre les biens, services ou contenus illégaux en ligne, de renforcer la responsabilité et la transparence des algorithmes et de traiter la modération des contenus. Par ailleurs, les dispositions relatives à l'évaluation des risques, aux mesures d'atténuation des risques, aux audits indépendants et aux "systèmes de recommandation" (c’est-à-dire des algorithmes qui déterminent ce que les utilisateurs voient) incluses dans la DSA contribueraient à combattre les contenus préjudiciables (qui peuvent ne pas être illégaux) et la diffusion de la désinformation.

La rapporteure Christel Schaldemose (S&D, DK) a déclaré: "Nous sommes en train de reconquérir démocratiquement notre environnement en ligne. La DSA fait entrer dans le 21e siècle la réglementation européenne en matière de technologie et il était temps. Les services intermédiaires façonnent nos vies - la façon dont nous rencontrons notre moitié, l’endroit où nous achetons nos cadeaux de Noël ou encore la manière dont nous suivons l’actualité. Cependant, l'influence croissante de l'environnement en ligne sur nos vies n'est pas uniquement positive: les algorithmes remettent en cause nos démocraties en diffusant la haine et la division, les géants de la technologie remettent en cause l'égalité des chances, les marchés en ligne remettent en cause les normes de protection des consommateurs et la sécurité des produits. Il faut que cela cesse. C'est pourquoi nous construisons un nouveau cadre afin que ce qui est illégal hors ligne le soit également en ligne".

La présidente de la commission, Anna Cavazzini (Verts/ALE, DE), a ajouté: "Au lieu que ce soient les plateformes qui dictent les règles, la DSA définira comment traiter et modérer les contenus illégaux. Les règles supplémentaires pour les très grandes plateformes en ligne, comme les audits d'évaluation des risques, bénéficieront aux consommateurs, à nos sociétés et à nos démocraties. Le vote en commission parlementaire aujourd'hui ouvre la voie à un vote du Parlement dans son ensemble lors de la session plénière de janvier, puis au début des négociations avec le Conseil. S'agissant de l'un des textes législatifs les plus importants de cette législature en matière de politique numérique, je me félicite que nous ayons trouvé des compromis qu'une large majorité peut soutenir."

Suppression des contenus illicites

La législation sur les services numériques établit un mécanisme de "notification et d'action" ainsi que des garanties pour le retrait des contenus illicites. Les fournisseurs de services d’hébergement devraient donner suite aux notifications "sans retard injustifié, en tenant compte du type de contenu illégal notifié et de l’urgence d’agir", selon le texte adopté. Les députés ont inclus des garanties plus strictes pour assurer le traitement non arbitraire et non discriminatoire des notifications et le respect des droits fondamentaux, y compris la liberté d'expression.

Des actions spécifiques doivent être exigées des places de marché en ligne afin de garantir que les consommateurs puissent acheter des produits sûrs en ligne, affirment les députés, qui ont renforcé l'obligation de traçabilité des commerçants (principe de la connaissance de la clientèle professionnelle).

Lutte contre la diffusion de contenus préjudiciables par des algorithmes

Les plateformes utilisent des "systèmes de recommandation" pour choisir les informations à promouvoir: la prochaine vidéo à regarder, le prochain produit à acheter, la prochaine opinion ou information en tête de flux des médias sociaux d'un utilisateur. Les députés ont renforcé les dispositions visant à garantir que les plateformes en ligne soient transparentes sur la façon dont ces algorithmes fonctionnent et à les rendre davantage responsables des décisions qu'elles prennent.

Les très grandes plateformes en ligne devront mener des évaluations obligatoires des risques et prendre des mesures d'atténuation des risques, ce qui devrait renforcer la lutte contre les contenus préjudiciables et la désinformation. Elles devront également partager leurs données avec les autorités et les chercheurs en vue de permettre un contrôle de leur fonctionnement et de mieux comprendre l'évolution des risques en ligne. La DSA complète le plan d'action pour la démocratie européenne, dont l’objectif est de construire des démocraties plus résilientes dans toute l'UE en luttant contre la désinformation.

Réparation

Les députés ont demandé que les bénéficiaires de services numériques et les organisations qui les représentent puissent demander réparation pour tout dommage résultant du non-respect par les plateformes de leurs obligations de diligence raisonnable.

Autres points

Les députés ont introduit d’autres changements, notamment:

  • certaines exemptions des obligations de la DSA pour les micro et petites entreprises;
  • le fait qu’il devrait être interdit aux plateformes en ligne d'utiliser des techniques de tromperie ou de nudge pour influencer le comportement des utilisateurs par le biais d’"interfaces truquées";
  • la publicité ciblée: le texte prévoit des choix plus transparents et informés pour tous les bénéficiaires de services, notamment des informations sur la façon dont leurs données seront monétisées, ainsi qu’une meilleure protection des mineurs en ce qui concerne le marketing direct, le profilage et la publicité comportementale ciblée à des fins commerciales;
  • plus de choix sur le classement basé sur des algorithmes: les très grandes plateformes en ligne devraient fournir au moins un système de recommandation qui ne soit pas basé sur le profilage;
  • des obligations supplémentaires pour les plateformes utilisées principalement pour la diffusion de contenus pornographiques générés par les utilisateurs; et
  • l'application de la DSA: clarification du rôle des "coordinateurs pour les services numériques" dans les États membres et de leur coopération avec la Commission européenne.


Prochaines étapes

La plénière se prononcera sur la DSA modifiée lors de la session de janvier. Le texte adopté deviendra alors le mandat de négociation du Parlement avec les gouvernements de l’UE, pour des négociations qui devraient débuter sous la présidence française du Conseil dans le courant du premier semestre de 2022.