Législation sur les marchés numériques: le Parlement est prêt à entamer les négociations avec le Conseil 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales des grandes plateformes en ligne 
  • De nouvelles obligations et interdictions applicables directement aux "contrôleurs d’accès" du marché 
  • Les règles seront mises en œuvre par la Commission européenne, en coopération avec les autorités nationales 
  • Des restrictions concernant les "acquisitions prédatrices" 
  • Un niveau minimal des amendes fixé à 4% (et jusqu’à 20%) du chiffre d’affaires total  
La DMA éliminera les pratiques déloyales des grandes plateformes en ligne au bénéfice des consommateurs et des entreprises.©AdobeStock/ijeab  

Le PE donne son feu vert au lancement des négociations avec les États membres sur les règles définissant ce que les grandes plateformes en ligne pourront et ne pourront pas faire dans l’UE.

La proposition de législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou DMA en anglais) dresse une liste noire de certaines pratiques adoptées par des grandes plateformes qui se comportent comme des "contrôleurs d’accès" et permet à la Commission de mener des enquêtes de marché et d’appliquer des sanctions.

Le texte approuvé par le Parlement par 642 voix pour, 8 contre et 46 abstentions fixe de nouvelles obligations et interdictions applicables directement à ces plateformes, en vue de garantir que les marchés soient équitables et ouverts.

Le règlement proposé s’appliquera aux grandes entreprises qui offrent des "services de plateforme essentiels", les plus enclines à se livrer à ces pratiques déloyales. Ces services couvrent notamment les services d’intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les systèmes d’exploitation, les services de publicité en ligne, l’informatique en nuage et les services de partage de vidéos, lorsqu’ils répondent aux critères requis pour être qualifiés de "contrôleurs d’accès". Les députés ont inclus dans le champ d’application de la législation les navigateurs web, les assistants virtuels et les télévisions connectées.


Ils ont également apporté d’autres modifications concernant la définition des contrôleurs d’accès sur la base de certains seuils, la liste des obligations et des interdictions, y compris les nouvelles dispositions relatives à la publicité ciblée et à l’interopérabilité des services, les restrictions concernant les "acquisitions prédatrices", la mise en œuvre par l’UE, le rôle des autorités nationales de concurrence, ainsi que les amendes.


Éléments clés

Dans le texte approuvé, le Parlement européen:


- relève les seuils quantitatifs faisant entrer une entreprise dans le champ d’application de la DMA à huit milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dans l’Espace économique européen (EEE) et à 80 milliards d’euros au niveau de la capitalisation boursière. Pour être qualifiées de contrôleur d’accès, les entreprises devront également fournir un service de plateforme essentiel dans au moins trois pays de l’UE et disposer d’au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois ainsi que de plus de 10 000 entreprises utilisatrices;


- a inclus des exigences supplémentaires sur l’utilisation des données pour la publicité ciblée ou micro-ciblée et sur l’interopérabilité des services, par exemple pour les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation et les services de réseaux sociaux;


- donne aux utilisateurs la possibilité de désinstaller à tout moment des applications logicielles préinstallées, telles que des applications, sur un service de plateforme de base;


- prévoit des restrictions concernant les "acquisitions prédatrices": en cas de non-respect systématique, la Commission a la possibilité de restreindre les acquisitions des contrôleurs d’accès dans des domaines relevant de la DMA, afin de remédier ou de prévenir d’autres atteintes au marché intérieur. Les contrôleurs d’accès seront également obligés d’informer la Commission de tout projet de concentration de marché;


- clarifie le rôle des autorités nationales de concurrence tout en laissant la mise en œuvre de la DMA dans les mains de la Commission;


- souligne que la DMA devrait veiller à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes concernant des infractions réelles ou potentielles au règlement et pour les protéger contre les représailles;


- établit que si un contrôleur d’accès ne respecte pas les règles, la Commission pourra imposer des amendes représentant "pas moins de 4% et n’excédant pas 20%" du chiffre d’affaires mondial durant l’exercice précédent.


Pour de plus amples informations, veuillez consulter le communiqué de presse sur le sujet.


Citation

Le rapporteur Andreas Schwab (PPE, DE) a déclaré: “L’adoption aujourd’hui du mandat de négociation sur la DMA envoie un signal fort: le Parlement européen s’oppose aux pratiques déloyales utilisées par certains géants du numérique. Nous nous assurerons que les marchés numériques soient ouverts et concurrentiels. C’est bon pour les consommateurs, pour les entreprises et pour l’innovation numérique. Notre message est clair: l’UE appliquera les règles de l’économie sociale de marché également dans la sphère numérique, ce qui signifie que ce sont les législateurs qui dictent les règles de la concurrence, et non les géants du numérique.’’


Prochaines étapes

Le texte approuvé aujourd’hui constituera le mandat pour la négociation du Parlement avec les gouvernements des États de l’UE, qui devrait commencer sous la présidence française du Conseil au cours du premier semestre 2022. La législation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA en anglais) – une proposition parallèle visant à réglementer les plateformes en ligne, notamment en s’attaquant aux algorithmes et contenus illicites – devrait être soumise au vote lors de la plénière de janvier.