- La législation fait partie du nouveau paquet sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
- L'objectif est de garantir que la traçabilité des crypto-actifs soit la même que pour les transferts d'argent habituels
- Il n'y a pas de corps de règles pour tracer les transferts de crypto-actifs, comme le bitcoin et les jetons de monnaie électronique
Les transferts de crypto-actifs devraient être tracés et identifiés pour éviter le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d'autres crimes.
Jeudi, les députés des commissions des affaires économiques et monétaires et des libertés civiles ont adopté par 93 voix pour, 14 contre et 14 abstentions, leur position sur le projet de loi visant à renforcer les règles de l'UE contre le blanchiment d'argent et le financement de du terrorisme.
Traçabilité des transferts de crypto-actifs
Conformément aux nouvelles exigences approuvées par les députés, tous les transferts de crypto-actifs devront être accompagnés de renseignements concernant les sources et les bénéficiaires. Ces informations devront être mise à disposition à la demande des autorités compétentes. Les règles couvriraient également les transactions effectuées à partir de ce que l'on appelle les portefeuilles non hébergés (une adresse de portefeuille de crypto-actifs qui est sous la propriété d'un utilisateur privé). Des solutions technologiques devraient garantir que les transferts de crypto-actifs puissent être identifiés individuellement.
L'objectif est d’assurer la traçabilité des transferts de crypto-actifs et de bloquer les transactions suspectes. Les règles ne devraient pas être d'application pour les transferts de crypto-actifs de personne à personne effectués sans prestataire, comme les plateformes d’échange de bitcoin, ou entre prestataires agissant pour leur propre compte.
Pas de seuil minimum
En raison de leur vitesse et de leur nature virtuelle, les transactions de crypto-actifs peuvent facilement contourner les règles existantes fondées sur les seuils de transaction. Les députés ont décidé de supprimer les seuils minimums et les exemptions pour les transferts de crypto-actifs d'un faible montant.
Registre public des entités à haut risque
Les députés souhaitent que l'Autorité bancaire européenne (ABE) crée un registre public des entités et services de crypto-actifs à haut risque de blanchiment de capitaux, financement de terrorisme et d'autres activités criminelles, notamment une liste non exhaustive de prestataires non conformes.
Avant de rendre les crypto-actifs disponibles pour les bénéficiaires, les prestataires devraient vérifier si la source dont ils émanent n'est pas sujette à des mesures restrictives ou qu'il n'y a pas de risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Citations
Ernest Urtasun (Verts/ALE, ES), co-rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires, a déclaré: "Les flux illicites de crypto-actifs passent majoritairement inaperçus à travers l'UE et le monde, ce qui en fait des instruments idéaux pour garantir l'anonymat. Comme l'ont montré les scandales du passé sur le blanchiment de capitaux, allant des Panama Papers aux Pandora Papers, les criminels se multiplient là où l'anonymat est garanti en raison des règles de confidentialité. Avec cette proposition de législation, l'UE comblera cette lacune."
Assita Kanko (ECR, BE), co-rapporteure de la commission des libertés civiles, a souligné: "Notre rapport reflète deux objectifs: protéger et normaliser. Toutes les personnes de bonne volonté devraient être amenées à utiliser les crypto-actifs correctement et en toute sécurité, de même qu'elles devraient être protégées contre l'utilisation de crypto-actifs pour le financement du terrorisme, l'extorsion, la pornographie infantile ou le blanchiment de capitaux. Par ailleurs, nous cherchons aussi à normaliser le monde des crypto-actifs au vu de son évolution, et ce, en élaborant des règles qui instaurent la confiance. Plus de dix ans se sont écoulés depuis la création du bitcoin. Il est temps que nous franchissions ces étapes importantes pour nos citoyens."
Prochaines étapes
Le texte adopté constitue le projet de mandat permettant aux députés d'entamer les négociations avec les gouvernements de l'UE sur la forme définitive de la législation. Le PE devrait se prononer sur ce dossier lors de la session plénière d’avril.
Contexte
Le règlement fait partie du nouveau paquet sur la lutte contre le blanchiment de capitaux qui prévoit des mesures pour renforcer les règles de l'UE dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il élabore des solutions aux manquements du cadre existant, qui témoigne d'une mise en œuvre inefficace, d'une surveillance défectueuse et d'une détection insuffisante des transactions douteuses.
Pour l'heure, dans l'UE, il n'existe pas de règles permettant de tracer les transferts de crypto-actifs ou fournissant des informations sur l’initiateur/le bénéficiaire de tels transferts.