Les députés suspendent la décharge des comptes de Frontex
- Décharge budgétaire en suspens pour Frontex en raison de son incapacité à remplir les conditions prévues dans la décharge précédente et des conclusions de l'OLAF relatives à des actes de mauvaise conduite
- Les violations de l'État de droit entrainant des pertes dans le budget de l'UE doivent être traitées immédiatement
- Plus de contrôles pour garantir la légalité et l'efficacité des dépenses liées au COVID-19
Jeudi, la commission du contrôle budgétaire a recommandé l'apurement de la plupart des comptes de l'UE pour 2020. Cependant, elle a remis à plus tard toute décision sur Frontex.
À l’issue d’un vote par 6 voix pour, 23 contre et 1 abstention dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire, les députés de la commission du contrôle budgétaire ont remis à plus tard la décision sur les comptes 2020 de Frontex, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. D'après eux, cette décision fait suite non seulement à l'incapacité de l'Agence à remplir les conditions prévues dans le précédent rapport de décharge du Parlement, mais aussi aux conclusions de l'Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF) au sujet d'actes de harcèlement, de mauvaise conduite et de refoulements de migrants impliquant Frontex. Ces observations ont été présentées à la commission par le directeur général de l'OLAF et, au vu de leur gravité, les députés ont décidé de suspendre la décharge de l'Agence. Ils estiment que rien n'a été fait concernant les rapports faisant état de transgressions des droits fondamentaux en Grèce et que les opérations de renvoi de migrants par la Hongrie ont continué en 2020, malgré un arrêt de la Cour de justice de l'UE les jugeant incompatibles avec le droit européen.
Budget 2020 de l'UE: la première année de COVID-19
Par 18 voix pour, 12 contre et 0 abstention, les députés ont octroyé la décharge à la Commission européenne (c'est-à-dire qu'ils ont approuvé ses dépenses), qui gère la plupart des dépenses globales de l'UE, à hauteur 173,3 milliards d'euros en 2020.
Les députés ont souligné que 12,9 milliards d'euros d'engagements relevant des gestions directe et indirecte et 34,2 milliards d'euros d'engagements relevant des gestions partagées ont été rendus disponibles pour atteindre des objectifs relatifs au COVID-19 en 2020. Compte tenu des circonstances exceptionnelles et urgentes, les règles liées au versement de fonds de l'UE aux États membres avaient été assouplies dans le but de fournir à la fois un soutien sur le plan des liquidités et une certaine souplesse en raison de la pandémie de COVID-19. Ce faisant, l'Union a assisté à un accroissement du risque de procédures opaques, d'abus et de fraude, comme en témoignent les activités criminelles déjà enregistrées pour ce qui concerne la fourniture d’équipements de santé et de sécurité ainsi que les offres vaccinales frauduleuses.
Les députés ont appelé à introduire des audits de risque et un tableau d'affichage visant à évaluer l'efficacité des dépenses des fonds de la Facilité pour la reprise et la résilience, afin de garantir que ces fonds ne fassent pas l’objet d’utilisations abusives similaires.
Résoudre les problèmes systémiques
Les députés ont demandé à mettre un terme aux "violations graves à l'État de droit perpétrées en ce moment", qui entrainent des pertes dans le budget de l'UE, en utilisant notamment le règlement sur la conditionnalité liée à l'État de droit.
Enfin, ils ont une nouvelle fois appelé à introduire un système de déclaration et de suivi unique et interopérable contraignant pour les bénéficiaires des fonds de l'ensemble des programmes de l'UE, et ce, afin d'éviter les abus, la fraude, les conflits d'intérêts, les double-financements et tout autre problème systémique.
Les votes sur les agences
La commission du contrôle budgétaire a donné des recommandations de décharge positives aux 33 organes et agences de l'UE. Vous pouvez consulter les résultats des votes ici.
Citation
Le rapporteur Olivier Chastel (Renew Europe, BE) a déclaré: "Nous souhaitions mettre en exergue les priorités politiques du Parlement: la numérisation des systèmes d'audit, la création d'une banque de données pour les bénéficiaires des fonds de l'ensemble des programmes de l'UE, l'utilisation obligatoire de programmes d'exploration de données, le respect de l'État de droit, l’évaluation de l’impact de nos politiques et de notre soutien budgétaire ainsi que la réduction des engagements en cours et l’augmentation de la capacité d'absorption des États membres.
Comme nous le voyons avec les crises que nous traversons, la gestion du budget européen doit être efficace et résiliente afin de répondre aux attentes des États membres et des citoyens, de lutter contre les risques de fraude et de corruption, d'être en mesure de répondre aux urgences et de promouvoir la croissance européenne sur long terme."
Prochaines étapes
Toutes les décisions de décharges doivent être approuvées par l'ensemble du Parlement, avec un vote prévu lors de la session du 2 au 5 mai.
Contexte
Plus tôt cette année, la commission du contrôle budgétaire a recommandé de remettre à plus tard la clôture des comptes de 2020 de la Cour des comptes européennes, du Conseil et de Comité économique et social européen. Cependant, elle s'est prononcée en faveur de la décharge des comptes de 2020 de 15 autres organes de l'UE.
Contacts:
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Agnese KRIVADE
Attachée de presse