Le Parlement approuve de nouvelles règles pour stimuler le partage des données au sein de l'UE
- Davantage de données pour libérer le potentiel de l'intelligence artificielle
- Stimuler le partage des données par la confiance, davantage de contrôle des citoyens et entreprises
- Des dispositions spécifiques pour garantir un accès équitable et stimuler le partage volontaire
Mercredi, les députés ont adopté une nouvelle loi visant à accroître la disponibilité des données pour les start-ups et les entreprises afin de stimuler l'innovation.
La loi sur la gouvernance des données (DGA), négociée avec le Conseil en novembre 2021, vise à accroître la confiance dans le partage des données, à créer de nouvelles règles européennes sur la neutralité des marchés de données et à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public. Elle mettra en place des espaces de données européens communs dans des domaines stratégiques tels que la santé, l'environnement, l'énergie, l'agriculture, la mobilité, la finance, l'industrie manufacturière, l'administration publique et les compétences.
Lors des négociations avec les ministres de l'UE, les députés ont veillé à ce qu'il n'y ait pas de failles qui permettraient aux opérateurs de pays tiers d'abuser du système. Ils ont renforcé les dispositions relatives à la confiance et à l'accès équitable. Le Parlement a également obtenu des exigences précises sur les services qui relèveront de la nouvelle DGA.
Soutenir la recherche, les soins de santé et la lutte contre le changement climatique
Les députés ont fait pression pour tirer le meilleur parti des données mises à disposition volontairement pour des objectifs d'intérêt général, tels que la recherche scientifique, les soins de santé, la lutte contre le changement climatique ou l'amélioration de la mobilité. Les services de partage de données de confiance seront plus visibles et utiliseront un logo européen commun certifiant leur conformité avec la DGA.
Les organismes du secteur public devront éviter de créer des droits exclusifs pour la réutilisation de certaines données, et les accords exclusifs devraient être limités à une période de 12 mois pour les nouveaux contrats, et de deux ans et demi pour les contrats existants, afin de mettre davantage de données à la disposition des PME et des jeunes entreprises.
Citation
"Notre objectif avec la DGA est de jeter les bases d'une économie des données dans laquelle les personnes et les entreprises peuvent avoir confiance. Le partage des données ne peut s'épanouir que si la confiance et l'équité sont garanties, stimulant ainsi de nouveaux modèles économiques et l'innovation sociale. L'expérience a montré que la confiance - qu'il s'agisse de la confiance dans le respect de la vie privée ou dans la confidentialité de données commerciales précieuses - est une question primordiale. Le Parlement a insisté sur un champ d'application clair, en veillant à ce que le credo de la confiance soit inscrit dans l'avenir de l'économie des données en Europe", a déclaré la rapporteure Angelika Niebler (PPE, DE).
"Nous sommes au début de l'ère de l'intelligence artificielle et l'Europe aura besoin de plus en plus de données. Cette législation devrait permettre d'exploiter facilement et en toute sécurité les riches silos de données répartis dans toute l'UE. La révolution des données n'attendra pas l'Europe. Nous devons agir maintenant si les entreprises numériques européennes veulent avoir une place parmi les meilleurs innovateurs numériques du monde", a-t-elle ajouté.
Prochaines étapes
Le texte a été approuvé par le Parlement par 501 voix pour, 12 voix contre et 40 abstentions. Il devra maintenant être formellement adopté par le Conseil avant d'être publié au Journal officiel et d'entrer en vigueur.
Contexte
Selon les estimations de la Commission européenne, la quantité de données générées par les organismes publics, les entreprises et les citoyens sera multipliée par cinq entre 2018 et 2025. Ces nouvelles règles permettront d'utiliser ces données, ouvrant la voie à des espaces de données européens sectoriels au bénéfice de la société, des citoyens et des entreprises.