Droit à la réparation: des produits plus durables et plus facilement réparables 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • 77% des citoyens européens préféreraient réparer leurs équipements plutôt que d’en acheter de nouveaux 
  • Les consommateurs doivent être en mesure de choisir des produits plus durables et réparables 
  • L'obsolescence définie comme pratique commerciale déloyale  
  • La proposition législative pour un droit à la réparation est une initiative clé de l’UE pour 2022 
Le Parlement souhaite qu’il soit plus facile pour les consommateurs de réparer leurs équipements plutôt que de les remplacer par des neufs.  

Un nouveau "droit à la réparation" doit englober des produits durables pouvant être réparés, un étiquetage informant mieux le consommateur et une extension des droits de garantie.

En amont de la proposition de la Commission européenne sur le droit de réparation prévue plus tard cette année, le Parlement a adopté jeudi ses exigences sur le sujet par 509 voix pour, 3 contre et 13 abstentions.

Les députés se sont accordés sur le fait qu'un droit efficace à la réparation devrait prendre en compte le cycle de vie d'un produit, sa conception, les principes éthiques de production, la normalisation, l’étiquetage informatif sur la réparabilité et les marchés publics. Il devrait également inclure une utilisation plus efficace des ressources, réduire les déchets et encourager à une utilisation prolongée des produits.

Des produits durables pouvant être réparés

Les députés souhaitent non seulement que les produits soient conçus pour être plus durables et réparables en toute sécurité, mais aussi que les pièces dont ils sont composés soient faciles à enlever. Ils estiment qu’un "droit à la réparation" efficace devrait garantir l'accès gratuit aux informations sur la réparation et l’entretien.

Sur le plan des appareils numériques, les députés avancent que les mises à jour de logiciel devraient être réversibles et ne pas entraîner de baisse des performances, notamment des smartphones. Elles devraient être rendues disponibles pendant une période de temps minimale, de même que les consommateurs devraient être tenus informés en toute transparence de la disponibilité des mises à jour lors de l'achat.

Les pratiques qui limiteraient de manière injustifiée le droit à la réparation ou mèneraient à l'obsolescence devraient être définies comme "pratiques commerciales déloyales" et interdites en vertu du droit européen.

Quel devrait être le contenu d'une loi sur le "droit à la réparation" ?

Les députés exigent également:

  • des mesures encourageant les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement d’un produit, comme étendre les garanties ou privilégier un appareil de remplacement pour la durée de la réparation initiale;
  • des règles harmonisées sur les informations au consommateur sur le lieu de vente, incluant les ‘‘taux de réparabilité’’, la durée de vie estimée, les pièces de rechange, les services de réparation ainsi que la disponibilité des mises à jour des logiciels;
  • des moyens d’étiquetage intelligents tels que les codes QR et les passeports numériques de produits;
  • un potentiel mécanisme de responsabilité conjointe entre le fabricant et le vendeur en cas de non-conformité des produits;
  • l'introduction d'exigences en matière de durabilité et de réparation dans une future directive écoconception.


Contexte

Le Parlement soutient depuis plus d'une dizaine d'années la nécessité d'améliorer le droit des consommateurs à la réparation. Dans ce cadre, il a adopté deux résolutions qui rassemblent une série de propositions concrètes pour que les réparations deviennent systématiques, rentables et attrayantes. Il considère le droit à la réparation comme un pilier clé de la réalisation du plan d'action de l'UE pour une économie circulaire dans le cadre du pacte vert européen. La Commission a annoncé qu'elle présenterait une proposition visant à modifier la directive relative aux ventes de biens et qu'elle envisageait d'élaborer une proposition législative distincte pour le droit à la réparation, et ce, dans le courant du troisième trimestre de 2022.

Selon une enquête Eurobaromètre, 79% des citoyens de l'UE pensent que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des appareils numériques ou le remplacement de leurs pièces individuelles, et 77% préfèrent réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer. Les déchets électroniques sont le flux de déchets qui connaît la croissance la plus rapide au monde, avec plus de 53 millions de tonnes de déchets électroniques rejetés en 2019.