Révision des règles sur les élections et circonscription paneuropéenne 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Élire 28 députés supplémentaires sur des listes électorales paneuropéennes qui devront garantir une représentation géographique équilibrée  
  • Mettre en place le vote par correspondance dans tous les États membres, fixer un seuil électoral minimal commun et permettre à tous les Européens âgés de 18 ans ou plus de se présenter aux élections  
  • Introduire des "listes paritaires" ou des quotas pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes 
  • Organiser les élections européennes le 9 mai dans tous les États membres de l’UE 
Selon ces règles, les électeurs auront deux voix aux élections européennes, pour des candidats nationaux et paneuropéens. ©J. NACKSTRAND/AFP  

Le Parlement a entamé la réforme de l’acte électoral de l’UE, en vue de faire des 27 scrutins nationaux distincts, aux règles différentes, une seule élection européenne.

Mardi, le Parlement a adopté un rapport d’initiative législative qui vise à réviser les règles sur les élections européennes. Le projet d’acte législatif a été approuvé par 323 voix pour, 262 contre et 48 abstentions, et la résolution l’accompagnant a été adoptée par 331 voix pour, 257 contre et 52 abstentions.

Dans le cadre du système mis au point par les députés, chaque électeur disposera de deux voix: une pour élire des députés européens dans les circonscriptions nationales et l'autre pour les élire dans une circonscription paneuropéenne, composée de 28 sièges supplémentaires. Afin de garantir une représentation géographique équilibrée au sein de ces listes, les États membres seraient divisés en trois groupes en fonction de la taille de leur population. Ces listes seraient composées de candidats répartis dans ces groupes de manière proportionnelle. Elles devront être soumises par des entités électorales européennes, telles que des coalitions de partis politiques nationaux et/ou des associations nationales d’électeurs ou de partis politiques européens.

Le Parlement veut également lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes et souligne qu’en dépit d’une amélioration générale lors des dernières élections, certains pays n’ont élu aucune députée. Le texte propose d’introduire des "listes paritaires" obligatoires (soit une alternance entre des candidats féminins et des candidats masculins) ou des quotas, sans porter atteinte aux droits des personnes non binaires.

Parmi les autres propositions visant à "européaniser" les élections figurent:

  • le 9 mai comme jour de scrutin commun;
  • le droit de se présenter aux élections pour tous les Européens âgés de 18 ans ou plus;
  • un seuil électoral minimal de 3,5% obligatoire pour les circonscriptions de 60 sièges ou plus;
  • l’égalité d’accès aux élections pour tous les citoyens, notamment les personnes handicapées, ainsi que la possibilité de voter par correspondance;
  • le droit pour les citoyens de voter pour le Président de la Commission au moyen d’un système de candidats têtes de liste (Spitzenkandidaten) par l’intermédiaire des listes paneuropéennes.


Une nouvelle autorité électorale européenne serait créée pour superviser le processus et garantir le respect des nouvelles règles.

Prochaines étapes

Conformément à l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’initiative législative du Parlement devra être approuvée à l’unanimité par le Conseil. Les députés devront ensuite donner leur accord qui sera suivi de celui de tous les États membres conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives. Les négociations avec le Conseil commenceront lorsque les États membres auront adopté leur position.

Citation

Le rapporteur Domènec Ruiz Devesa (S&D, ES) a déclaré: ‘‘Ces réformes la visibilité des partis politiques européens et leur permetta (et surtout à leurs candidats sur les listes paneuropéennes) de faire campagne dans toute l’UE, afin de créer un véritable débat paneuropéen. Les citoyens sauront qu’ils votent pour des entités politiques et des candidats têtes de liste pour la présidence de la Commission. Le Parlement a envoyé un message fort au Conseil: il est grand temps de changer la loi électorale de l’UE pour que les élections reflètent vraiment les réalités politiques d’aujourd’hui.’’

Une conférence de presse en présence du rapporteur sera organisée mardi à 17 heures. Pour plus d’informations sur comment suivre (y compris à distance) ou revoir la conférence de presse, cliquez ici.

Contexte

L’acte électoral européen remonte à 1976. Il a été modifié en 2002 et en 2018, bien que le dernier amendement ne soit toujours pas encore en vigueur. Il contient des principes communs qui doivent être respectés par les lois des États membres sur les élections au Parlement européen. Toutefois, l’acte actuellement en vigueur ne définit pas un système électoral uniforme applicable dans l’ensemble de l’UE.