Obligations vertes européennes: agir pour réduire le blanchiment écologique
- Création d’un nouveau label et élaboration de règles pour le marché des obligations vertes
- Des exigences supplémentaires imposées aux entreprises qui souhaitent émettre des obligations vertes européennes afin d’éliminer les ‘‘entreprises brunes’’
- Des règles supplémentaires pour renforcer le contrôle du marché des obligations vertes
- Des règles de transparence accrues permettront de déterminer clairement si le produit des obligations sera utilisé dans les secteurs du gaz ou du nucléaire
Les députés souhaitent mieux réguler le marché des obligations vertes, renforcer son contrôle et réduire le blanchiment écologique.
Lundi, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires ont adopté leur position de négociation sur le règlement relatif aux obligations vertes européennes. Le texte, préparé par Paul Tang (S&D, NL), introduit de nombreux changements à la proposition de la Commission. Il a été adopté par 44 voix pour, 12 contre et 3 abstentions.
Un périmètre élargi
La proposition modifiée vise à mieux réglementer le marché des obligations vertes et à réduire le blanchiment écologique (“greenwahsing“) plutôt qu'à établir uniquement le label des obligations vertes européennes (EuGB).
Pour toutes les obligations labélisées vertes, des exigences de transparence sont introduites, notamment leur mise en conformité avec la législation relative à la taxonomie sur l’utilisation du produit de l’émission de ces obligations. Cela permettrait aux investisseurs de comparer les EuGB avec d'autres obligations vertes existantes. En outre, tous les émetteurs d’obligations vertes doivent mettre en place des sauvegardes pour s'assurer qu'elles ne nuisent pas à la planète ou à la population.
De nouvelles exigences pour les entités bénéficiaires
Afin d'éviter que des entreprises "brunes" (les industries hautement polluantes) n'utilisent le label EuGB pour se prétendre plus vertes qu’elles ne le sont, la proposition modifiée exige que toutes les EuGB disposent de plans de transition vérifiés. Le texte garantit par ailleurs que tous les émetteurs d'obligations vertes disposent de processus permettant d'identifier et de limiter les principaux impacts négatifs de leur activité. Enfin, il interdit à tous les émetteurs de pays figurant sur la liste grise ou noire des paradis fiscaux de l'UE d'émettre des EuGB.
Un contrôle renforcé
La supervision est renforcée de diverses manières. Les possibilités de conflits d'intérêt pour les examinateurs externes qui évaluent les EuGB devront être réduites et des dispositions sont incluses pour garantir que les autorités puissent interdire aux entreprises d'émettre des EuGB si elles ne respectent pas les règles. Le texte adopté assure également une plus forte pression du marché pour qu’il se conforme aux règles en garantissant aux investisseurs un recours juridique si le non-respect des règles par l’émetteur entraîne la dépréciation d’une obligation verte.
Une transparence accrue pour le gaz et le nucléaire
Le texte adopté impose des exigences de transparence plus strictes, de sorte que lorsque l’émetteur d’une obligation verte prévoit d'affecter le produit de l'émission à des activités liées à l'énergie nucléaire ou au gaz fossile, une déclaration doit figurer en bonne place sur la première page de la fiche d'information EuGB.
Citation
Après le vote, le rapporteur Paul Tang (S&D, NL) a déclaré: ‘‘Le Parlement donne un signal clair avant les négociations avec le Conseil. La norme des obligations vertes européennes doit être totalement alignée sur la taxonomie de l'UE pour devenir l'étalon-or du marché international des obligations vertes. Et avec les plans de transition, nous plaçons les obligations vertes européennes au cœur de la transition des entreprises vers une économie durable. Nous sommes déterminés à mettre fin au blanchiment écologique. Lorsque ce règlement aura force de loi, le simple fait de dire que l'obligation de votre entreprise est verte ne suffira plus.’’
Prochaine étapes
La commission a également voté en faveur de la poursuite des négociations avec les États membres afin de parvenir à un accord. Ces négociations débuteront dans les semaines à venir.
Contexte
Les obligations vertes jouent un rôle de plus en plus important dans le financement des actifs nécessaires à la transition bas-carbone. Cependant, il n’existe pas de norme uniforme pour les obligations vertes au sein de l’UE. La nouvelle norme européenne sur les obligations vertes vise à garantir que les entreprises européennes puissent bénéficier de financements verts et que les investisseurs trouvent les investissements verts qu'ils souhaitent.