Le Parlement active la procédure de révision des traités de l’UE
- Le PE appelle les chefs d’État et de gouvernement à mettre en place une Convention pour réviser les traités
- Une première série de propositions pour une nouvelle configuration institutionnelle de l’UE
- Fin des pouvoirs de veto, plus de pouvoirs pour l’UE en matière de santé, d’énergie, de défense et de politiques socioéconomiques
- Un droit plein et entier d’initiative législative pour le PE, et une meilleure protection des valeurs fondatrices
Jeudi, le Parlement a adopté une résolution appelant le Conseil européen à trouver un accord pour déclencher la procédure de révision des traités de l’UE.
Compte tenu de l’ampleur des crises actuelles et récentes, les députés ont fait usage de leur prérogative leur permettant d’appeler à une révision des traités de l’UE. Ils souhaitent notamment:
- Une réforme des procédures de vote au Conseil afin de renforcer la capacité de l’UE à agir, notamment en passant du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans des domaines tels que les sanctions, les clauses passerelles et en situation d’urgence;
- Une adaptation des pouvoirs de l’UE, notamment dans les domaines de la santé et des menaces sanitaires transfrontalières, de l’achèvement de l’Union de l’énergie fondée sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, conformément aux accords internationaux sur le changement climatique, de la défense et des politiques socioéconomiques;
- La pleine mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et l’inclusion du progrès social, lié à un protocole sur le progrès social, dans les traités;
- Le renforcement de la résilience de l’économie de l’UE, avec une attention particulière portée aux PME et aux contrôles de la compétitivité, et la promotion des investissements autour des transitions juste, verte et numérique;
- L’octroi au Parlement du droit d’initier, d’amender ou de révoquer une législation, et d’un droit de co-législation plein et entier sur le budget de l’UE; et
- Le renforcement de la procédure visant à protéger les valeurs fondatrices de l’UE et des clarifications sur la détermination et les conséquences des violations (article 7 du traité sur l’UE et Charte des droits fondamentaux);
À la suite d’un débat jeudi matin, la résolution a été adoptée par 355 voix pour, 154 contre et 48 abstentions.
Prochaines étapes
Il appartiendra aux chefs d'État et de gouvernement des 27 États membres au Conseil européen de décider à la majorité simple d’établir une Convention. De nombreux eurodéputés ont appelé à ce que cela se produise le plus tôt possible, par exemple lors du sommet européen des 23 et 24 juin. De même, ils ont encouragé à veiller à ce que les attentes des citoyens soient satisfaites et à ce que les résultats de la Conférence sur l'avenir de l'Europe soient mis à profit dès que possible. La Convention devrait rassembler des députés européens, des commissaires, des parlementaires des États membres et des dirigeants de l'UE.
La Commission devrait annoncer comment elle entend donner suite à la Conférence à la mi-juin. La commission des affaires constitutionnelles du Parlement poursuivra ses travaux sur les modifications que le Parlement souhaiterait apporter aux traités, en prévision de la Convention.
Contexte
Lors de la cérémonie de clôture de la Conférence le 9 mai à Strasbourg, le conseil exécutif de la Conférence a remis son rapport final à la Présidente du PE Roberta Metsola, au Président français Emmanuel Macron, représentant la présidence française, et à la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen. Celui-ci comprend 49 propositions incluant plus de 300 mesures couvrant neuf thématiques, fondées sur les 178 recommandations des panels de citoyens européens, les contributions des panels et événements nationaux, les idées issues de la Rencontre des jeunes européens et les 43 734 contributions sur 16 274 idées collectées sur la .
Contacts:
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Kyriakos KLOSIDIS
Attaché de presse