Accord sur de nouvelles règles pour des salaires minimaux adéquats dans l’UE
- Le salaire minimum devrait être adéquat afin d’assurer des conditions de vie décentes
- Droit de recours pour les salariés, leurs représentants et les membres des syndicats en cas de violation des règles
- Des règles européennes pour respecter les pouvoirs des autorités nationales et des partenaires sociaux dans la fixation des salaires
- Renforcement de la négociation collective dans les pays où elle couvre moins de 80% des travailleurs
La législation ayant fait l’objet d’un accord vise à garantir que des salaires minimaux dans tous les pays de l’UE assurent un niveau de vie décent aux travailleurs.
Grâce à un accord conclu dans la nuit de lundi à mardi, les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d'accord sur des règles européennes visant à fixer des salaires minimaux adéquats, tels que prévus par la législation nationale et/ou les conventions collectives. La nouvelle législation s'appliquera à tous les travailleurs de l'UE qui ont un contrat ou une relation de travail. Les pays de l'UE dans lesquels le salaire minimum est protégé exclusivement par des conventions collectives ne seront pas obligés de l'introduire ni de rendre ces accords universellement applicables.
Des salaires adéquats
Selon l'accord, les États membres devront évaluer si leur salaire minimum légal existant (c'est-à-dire le salaire le plus bas autorisé par la loi) est suffisant pour assurer un niveau de vie décent, compte tenu de leurs propres conditions socioéconomiques, du pouvoir d'achat ou des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme.
Pour cette évaluation, les pays de l'UE peuvent établir un panier de biens et de services à prix réels. Les États membres peuvent également appliquer des valeurs de référence indicatives couramment utilisées au niveau international, telles que 60% du salaire médian brut et 50% du salaire moyen brut.
Les déductions ou variations du salaire minimum devront être non discriminatoires, proportionnées et avoir un objectif légitime, tel que la récupération de montants payés surévalués ou des déductions ordonnées par une autorité judiciaire ou administrative.
Négociation collective
Les négociateurs de l'UE ont convenu que les pays de l'Union devront renforcer la négociation collective sectorielle et interprofessionnelle en tant que facteur essentiel pour protéger les travailleurs en leur assurant un salaire minimum. Les États membres dans lesquels moins de 80% de la main-d'œuvre est protégée par une convention collective devront créer un plan d'action pour augmenter progressivement cette couverture. Pour concevoir la meilleure stratégie à cet effet, ils devront impliquer les partenaires sociaux, informer la Commission des mesures adoptées et rendre ce plan public.
Contrôle et droit de recours
Le texte convenu introduit l'obligation pour les pays de l'UE de mettre en place un système d’exécution comprenant un suivi, des contrôles et des inspections fiables sur le terrain, afin de garantir le respect des dispositions et de lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, les heures supplémentaires non enregistrées ou l'intensification du travail.
Les autorités nationales devront garantir un droit de recours aux travailleurs dont les droits ont été violés. Elles devront également prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et les représentants syndicaux.
Prochaines étapes
L'accord politique provisoire conclu par l'équipe de négociation du PE devra maintenant être approuvé par la commission de l'emploi et des affaires sociales, puis par un vote en plénière. Le Conseil doit également approuver l'accord.
Citations
Le co-rapporteur Denis Radtke (PPE, DE) a déclaré: ‘‘Avec l'accord sur les salaires minimums, nous écrivons l'histoire sociopolitique de l'Europe. Pour la première fois, la législation européenne contribuera directement à garantir que les travailleurs reçoivent des salaires plus équitables et de meilleure qualité.’’
La co-rapporteure Agnes Jongerius (S&D, NL) a ajouté: ‘‘Grâce à cette loi européenne, nous réduisons les inégalités salariales et faisons pression pour que les travailleurs les moins bien payés d'Europe bénéficient de salaires plus élevés. Ils devraient pouvoir s'acheter de nouveaux vêtements, rejoindre une équipe sportive ou prendre des vacances bien méritées. En bref, ils devraient avoir un niveau de vie décent.’’
Dragoș Pîslaru (Renew Europe, RO), président de la commission de l’emploi et des affaires sociales, a conclu en déclarant: ‘‘La directive ouvre de nouvelles possibilités pour les citoyens européens d'éviter la pauvreté au travail et d'avoir accès au dialogue social. Elle crée des procédures transparentes et appropriées ainsi que des mesures d'application communes au niveau de l'UE tout en tenant compte des particularités nationales.’’
Contexte
Dans l'UE, 21 des 27 pays ont un salaire minimum légal, tandis que dans les six autres (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie et Suède), les niveaux de salaire sont déterminés par la négociation collective. Exprimés en euros, les salaires minimums mensuels varient considérablement dans l'UE, allant de 332 euros en Bulgarie à 2 202 euros au Luxembourg (données 2021 d'Eurostat).