- 40% des postes d'administrateurs non exécutifs devraient être attribués aux personnes du sexe sous-représenté
- Des pénalités dissuasives en cas de non-respect
- Exclusion du dispositif des PME de moins de 250 employés
Après un blocage au Conseil de dix ans, le PE et les pays de l'Union se sont finalement accordés sur un projet de loi pour augmenter la présence des femmes dans les conseils d'entreprise.
L'accord provisoire conclu mardi soir sur le projet de législation "Women on Boards" vise à garantir la parité des genres dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse au sein de l'UE.
Au moins 40% des postes d'administrateurs non exécutifs devraient être attribués aux femmes
La directive "Women on Boards" a pour objectif d'intégrer des procédures de recrutement transparentes dans les entreprises, afin qu'au moins 40% des postes d'administrateurs non exécutifs ou 33% de tous les postes de direction soient occupés par des personnes du sexe sous-représenté. Grâce à la décision du Parlement, les sociétés devront désormais respecter cet objectif d'ici au 30 juin 2026, tandis que la proposition du Conseil introduisait le 30 décembre 2027 comme date butoir. Si deux candidats sont tout aussi qualifiés pour un même poste, la priorité devrait être accordé à la personne du sexe sous-représenté.
Les eurodéputés ont insisté sur le fait que le mérite devait rester un critère clé dans les procédures de sélection, dont l'accord indique qu'elles devraient se dérouler en toute transparence. Une fois par an, les sociétés cotées en bourse seront ainsi tenues de fournir des informations aux autorités compétentes sur la représentation des genres au sein de leur conseil. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, elles devront également tenir informées ces autorités de la façon dont elles comptent y remédier. Ces renseignements seraient alors publiés sur le site internet de la société, de manière à ce qu'ils soient facilement consultables.
Les PME de moins de 250 employés sont exclus du champ d'application de la directive.
Pénalités
La proposition inclut des pénalités efficaces, dissuasives et proportionnées pour les sociétés qui ne parviennent pas à respecter le suivi de procédures de sélection ouvertes et transparentes. À cet effet, le Parlement a réussi à inclure plusieurs exemples de possibles pénalités, notamment des amendes ou l'annulation du recrutement des directeurs d'un conseil par un organe judiciaire si les sociétés concernées violent les dispositions nationales adoptées conformément à la directive.
Citations des rapporteures
La co-rapporteure Evelyn Regner (S&D, AT) a déclaré: "Le Parlement appelle à la mise en place d'une directive sur représentation des femmes dans les conseils d'administration depuis plus de dix ans. Le Conseil était enfin prêt à entamer les négociations dix ans après que la Commission a formulé sa proposition. Il était grand temps d'avoir des mesures contraignantes. L'augmentation du nombre de femmes dans les conseils d'entreprise renforce la résilience et l'esprit d'innovation des sociétés. De même, cette avancée entraine un changement des structures top-down au travail. L'une des principales réussites de cet accord concerne la transparence. Désormais, les procédures de sélection devront se dérouler sur la base de critères clairs et prédéfinis. Ce faisant, seuls les meilleurs candidats seront sélectionnés, ce qui améliorera la qualité globale des conseils."
La co-rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) a indiqué: "Toutes les données que nous avons recueillies démontrent que l'égalité des genres dans les sociétés ne s'obtient pas par pur hasard. Nous savons également que l'augmentation de la diversité dans les conseils d'administration renforce les processus décisionnels et entraine de meilleurs résultats. Ce quota peut pousser les sociétés dans la bonne direction vers plus d'égalité et de diversité."
Prochaines étapes
Dès que le Parlement et le Conseil auront officiellement approuvé l'accord, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les État membres devront transposer la directive dans les deux ans suivant son adoption. Le Parlement est parvenu à intégrer une évaluation du périmètre de la directive à une date ultérieure afin d'établir si les sociétés non cotées en bourse devraient également être sujettes à la directive.
Contexte
La Commission européenne a présenté sa première proposition en 2012 et le Parlement européen a adopté sa position de négociation en 2013. Néanmoins, les progrès effectués sur ce dossier sont restés au point mort pendant dix ans du côté du Conseil, jusqu'à ce que les ministres des affaires sociales et de l'emploi s'accordent sur une position en mars dernier.
Aujourd'hui, seulement 30,6% des membres des CA dans les plus grandes sociétés cotées en bourse dans l'UE sont des femmes, avec des différences notables parmi les États membres (de 45,3% en France à 8,5% à Chypre).
Contacts:
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Natalie Kate KONTOULIS
Attachée de presse