Demandes de prêts en ligne: une meilleure protection des consommateurs
- Une véritable évaluation de la solvabilité des consommateurs
- Des informations claires, succinctes et harmonisées, facilement consultables sur les appareils électroniques
- Des règles pour la publicité afin de réduire les ventes abusives aux consommateurs surendettés
Le nouveau règlement de l'UE vise à protéger les consommateurs en ligne des dettes contractées par cartes de crédit, des découverts et des prêts inadaptés à leur situation financière.
Dans un texte adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs par 42 voix pour, 1 contre et 1 abstention, les députés indiquent que la législation devrait couvrir les contrats de crédit allant jusqu'à 150 000 euros, la limite supérieure effective devant être déterminée par les autorités nationales compétentes en fonction de la situation économique particulière d'un État membre. Les pays de l'Union pourront aussi appliquer des modifications limitées aux obligations en cas de prêts à faible montant allant jusqu'à 200 euros, de prêts accordés sans intérêt et sans autre frais ou de prêts qui doivent être remboursés dans les trois mois et qui sont assujettis à de faibles taxes.
Évaluation de la solvabilité
Les députés ont introduit des critères supplémentaires afin d'évaluer la solvabilité des parties qui contractent un prêt avant que celui-ci ne soit accordé, notamment la nécessité de fournir des informations sur les obligations actuelles des consommateurs et sur leurs dépenses liées au coût de la vie. Afin d'évaluer la solvabilité des consommateurs qui ne présentent que peu voire pas d'historique de crédit, d'autres renseignements peuvent être pris en compte, y compris issus de prêteurs non bancaires, de fournisseurs de télécommunications et de services publics. Néanmoins, les données des médias sociaux et les informations sur la santé ne devraient pas être considérées, et le droit à l'oubli devrait être garanti.
Les eurodéputés se sont également accordés sur le fait que l'Autorité bancaire européenne devrait tracer des lignes directrices précisant la façon dont les prêteurs et les prestataires de services de crédit participatif peuvent réaliser cette évaluation.
Des informations claires pour les consommateurs
Les consommateurs devraient toujours bénéficier d'informations de base afin de comparer les différentes offres et de comprendre les conséquences juridiques et financières des coûts des prêts et des crédits. Ces informations devraient figurer au premier plan et être présentées de manière compréhensible. Les consommateurs devraient être en mesure de voir toutes les informations essentielles en un coup d'œil, et ce, même sur leur téléphone.
Ils devraient également recevoir un rappel leur indiquant qu'ils ont le droit de se retirer du contrat de crédit ou du contrat de prestation de services de crédit participatif sans avoir à donner de raison et dans un délai de 14 jours civils.
Protection des consommateurs
Les députés ont souligné que la publicité pour le crédit devrait contenir, dans tous les cas, un avertissement clair et marquant mettant en garde contre le fait qu'emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent, et qu'elle ne devrait pas inciter les consommateurs surendettés à demander des crédits ou porter à croire que les contrats de crédit permettent d'accéder au succès et à la réussite sociale.
Étant donné que les facilités de découvert et le dépassement du crédit sont des formes communes de crédits à la consommation, les députés souhaitent réglementer ces produits financiers afin d'augmenter le niveau de la protection des consommateurs et d'éviter le surendettement.
Prochaines étapes
Une fois que la plénière aura donné son feu vert, les négociateurs du Parlement seront prêts à entamer les négociations avec le Conseil et la Commission sur la forme finale de ce règlement.
Contacts:
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Dorota KOLINSKA
Attachée de presse