Union européenne de la santé: un accord pour une coopération transfrontalière renforcée
- Renforcer la coopération parmi les organes de l'UE et les États membres au cours d'urgences sanitaires publiques
- Améliorer la prévention, la préparation et la réaction à l'échelle européenne et nationale
- Clarifier les règles pour l’achat groupé de médicaments et de produits médicaux
- Concrétiser le premier paquet de mesures de l'Union de la santé sur la base des leçons tirées de la pandémie de COVID-19
Le PE et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur la façon dont l'UE et les États membres devraient renforcer leurs actions lors des prochaines menaces sanitaires transfrontalières.
Jeudi, les négociateurs de l'UE ont conclu un accord sur une série de mesures visant à renforcer les actions à l'échelle européenne pour soutenir la coopération et la coordination parmi les États membres, notamment entre les régions transfrontalières. Ces mesures auront également pour but de permettre à l'Union d'anticiper et de répondre plus efficacement aux menaces sanitaires transfrontalières.
La Commission sera désormais en mesure de reconnaitre formellement une urgence sanitaire publique à l'échelle de l'UE, ce qui entrainera un élan de coopération intra-européen plus fort et permettra le développement, l'approvisionnement et l'achat groupé de contre-mesures médicales en temps utile.
La prévention au cœur des actions pour faire face aux menaces sanitaires
À la lumière des leçons tirées de la pandémie de COVID-19, la nouvelle loi souligne la nécessité d'une meilleure organisation et coordination tant à l'échelle européenne que nationale. Le Parlement est parvenu à placer la prévention au cœur de la lutte contre les menaces sanitaires, et a réussi à garantir la mise en place de mécanismes renforcés pour se préparer et réagir aux crises sanitaires. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) réalisera des études de prévention, préparation et réaction à l'échelle nationale.
Un cadre renforcé pour l'achat groupé de contre-mesures médicales
L'accord apporte des précisions relatives à l'achat groupé de médicaments et de produits médicaux. Il intègre la possibilité de limiter les achats et les négociations parallèles entre les pays, en cas d'achat de produits de manière groupée à l'échelle de l'UE. Dans le but de garantir la transparence, la Commission devra informer le Parlement au sujet de toutes les procédures d'achat groupé. De même, elle devra donner aux eurodéputés accès à tous les contrats afférents (tout en garantissant une protection adéquate du secret des affaires et des accords commerciaux).
Parmi les autres mesures dans la réglementation figurent:
- le renforcement du rôle du Comité de sécurité sanitaire (CSS) pour soutenir au mieux les États membres dans la prévention et le contrôle des menaces sanitaires;
- la coopération étroite entre tous les organes de l'UE, notamment l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA); la Commission sera tenue de réaliser une évaluation du rôle de l'HERA d'ici à 2024 et d'examiner si elle devrait devenir un organe indépendant; et
- une stratégie à l'échelle de l'UE qui intégrera un aperçu des ressources disponibles, notamment la réserve RescEU, et une cartographie des capacités de production pour les produits médicaux essentiels.
Citation
La rapporteure Véronique Trillet-Lenoir (Renew Europe, FR) a déclaré: "Cette législation répond de façon très claire aux 74% de citoyens européens qui souhaitent plus de compétences européennes en matière de gestion de crises. L’Union européenne de la santé se construit pas à pas. Nous poursuivrons notre projet dans le cadre de la réflexion sur une future Convention sur la révision des traités européens."
Prochaines étapes
Le Parlement et le Conseil devront formellement approuver l'accord avant qu'il ne puisse entrer en vigueur.
Contexte
Dans le cadre de la concrétisation de l'Union européenne de la santé, la Commission européenne a proposé un nouveau cadre de sécurité sanitaire le 11 novembre 2020, en se fondant sur la gestion du coronavirus. Le paquet de mesures inclut une proposition de réglementation sur les menaces sanitaires transfrontalières graves. Les deux premiers éléments constitutifs du paquet ont déjà été mis en pratique, et ce, en renforçant le rôle de l'Agence européenne des médicaments et en élargissant le mandat du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies.