La Hongrie ne peut plus être considérée comme une démocratie à part entière
- La situation s’est dégradée à tel point que la Hongrie est devenue une “autocratie électorale”
- L’inaction de l’UE a aggravé les choses; les fonds de relance devraient être suspendus jusqu’à ce que le pays s’aligne sur les recommandations de l’UE et les décisions de justice
- Tout retard dans la procédure liée à l’article 7 équivaudrait à une violation de l’État de droit par le Conseil
Le PE condamne les “efforts délibérés et systématiques du gouvernement hongrois” contre les valeurs de l’UE et demande des résultats en ce qui concerne la procédure liée à l’article 7.
L'absence d’action déterminante de la part de l’UE a contribué à l’émergence d’un “régime hybride d’autocratie électorale” au sein duquel sont organisées des élections mais qui ne respecte pas les normes démocratiques, ont déclaré les députés.
Le rapport adopté jeudi par 433 votes pour, 123 contre et 28 abstentions, va dans le sens de celui qui a amené le Parlement à déclencher la procédure liée à l’article 7 en 2018, en dressant un bilan d’une situation inquiétante, selon le Parlement, dans 12 domaines.
Ce rapport démontre par ailleurs à quel point la situation des valeurs citées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne s’est brutalement aggravée depuis 2018, en raison des “efforts délibérés et systématiques du gouvernement hongrois”, exacerbés par l’inaction de l’UE.
Les institutions européennes doivent agir et rendre des comptes
Le Parlement déplore l’incapacité du Conseil à obtenir des améliorations significatives et à contenir les atteintes à la démocratie. Les députés insistent sur le fait que l’article 7 (alinéa 1) ne requiert pas l’unanimité des États membres pour reconnaître un risque sérieux d’atteinte aux valeurs de l’UE, ni pour formuler des recommandations concrètes ou pour fixer des échéances. Ils ajoutent que tout retard dans l’application de la procédure liée à l’article 7 en vue de protéger les valeurs européennes en Hongrie équivaudrait à une violation de l’État de droit par le Conseil lui-même.
Les députés demandent à la Commission de faire usage de tous les moyens à sa disposition et en particulier au mécanisme de conditionnalité budgétaire. Alors que les valeurs européennes sont particulièrement menacées par la guerre de la Russie contre l’Ukraine et ses actions hostiles à l’égard de l’UE, ils appellent également la Commission à:
- repousser l’approbation du plan de relance de la Hongrie jusqu’à ce que le pays s’aligne avec les recommandations du Semestre européen et applique les décisions de justice de la Cour justice européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme;
- exclure des financements les programmes de cohésion qui contribuent à un mauvais usage des fonds européens ou participent des violations de l’État de droit; et
- appliquer le règlement sur les dispositions communes et le règlement financier de façon plus stricte afin d’éviter tout usage de fonds européens à des fins politiques.
Principales préoccupations du PE: l’ndépendance de la justice, la corruption et les libertés publiques
Quatre ans après le rapport qui a lancé la procédure liée à l’article 7, les députés restent vigilants dans plusieurs domaines liés à la démocratie et aux droits fondamentaux en Hongrie.
Il s’agit par exemple du fonctionnement constitutionnel et du système électoral, de l’indépendance de la justice, de la corruption, des conflits d’intérêt, de la liberté d’expression, incluant le pluralisme des médias. La liberté académique, la liberté religieuse, la liberté d’association, l’égalité de traitement, incluant les droits des personnes LGBTIQ, les droits des minorités ainsi que ceux des migrants, demandeurs d’asile, réfugiés posent également problème en Hongrie.
Citation
La rapporteure Gwendoline Delbos-Corfield (Les Verts/ALE, FR) a déclaré: “Les conclusions de ce rapport sont claires et irrévocables: la Hongrie n’est plus une démocratie. Il était fondamental pour le Parlement de prendre cette position, compte tenu de l’urgence et de la gravité des attaques contre l’État de droit en Hongrie. En plus de reconnaître la stratégie autocratique du Fidesz, une grande majorité des députés soutiennent cette position, ce qui est une première au Parlement européen. Cela devrait être un signal d’alarme pour le Conseil et la Commission.”