Changement climatique: de nouvelles règles pour contribuer à limiter la déforestation mondiale imputable à l’UE
- La déforestation entre 1990 et 2020 a fait perdre à la planète une surface supérieure à celle de l’UE, la consommation de l’Union représentant 10% de ces pertes
- Le Parlement souhaite que la viande de porc, les ovins et les caprins, la volaille, le maïs le caoutchouc, le charbon de bois et les produits en papier imprimé soient également couverts par ces nouvelles règles
- Les droits humains et les droits des populations autochtones doivent aussi être ajoutés aux exigences requises
Pour lutter contre le changement climatique, le PE demande aux entreprises de s’assurer que les produits vendus dans l’UE ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées.
Le Parlement a adopté mardi par 453 voix pour, 57 contre et 123 abstentions sa position sur la proposition de la Commission relative au règlement sur les produits ‘‘zéro déforestation’’ afin de mettre un terme à la déforestation mondiale imputable à l’UE.
Cette nouvelle législation obligerait les entreprises à s’assurer (‘‘devoir de vigilance’’) que les biens vendus dans l’UE ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées, où qu’elles soient sur la planète. Cela garantirait aux consommateurs que les produits qu’ils achètent ne contribuent pas à la destruction des forêts, notamment des forêts tropicales irremplaçables, et réduirait la contribution de l’UE au changement climatique et à la perte de biodiversité.
Les députés souhaitent également que les entreprises s’assurent que les biens sont produits conformément aux dispositions relatives aux droits humains dans le droit international et dans le respect des populations autochtones.
Élargir le champ d’application
La proposition de la Commission couvre le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, y compris les produits qui contiennent, ont été nourris avec ou fabriqués à partir de ces produits de base (ex: cuir, chocolat, meubles...). Le Parlement souhaite également inclure la viande de porc, les ovins et les caprins, la volaille, le maïs et le caoutchouc, ainsi que le charbon de bois et les produits en papier imprimé. Les députés insistent sur le fait que les produits ne doivent pas avoir été fabriqués sur des terres déboisées après le 31 décembre 2019, soit un an plus tôt que ce que la Commission proposait.
Le Parlement souhaite enfin que les institutions financières soient soumises à des exigences supplémentaires afin de garantir que leurs activités ne contribuent pas à la déforestation.
Devoir de vigilance et contrôle
Si aucun pays ni aucun produit de base ne fera l’objet d’une interdiction, les entreprises mettant sur le marché de l’UE des produits devront faire preuve de diligence raisonnable pour évaluer les risques dans leur chaîne d’approvisionnement. Elles pourront par exemple utiliser des outils de surveillance par satellite, des audits sur le terrain, renforcer les capacités des fournisseurs ou conduire des analyses isotopiques. Les autorités de l’UE auront accès aux informations pertinentes, telles que les coordonnées géographiques. Les données anonymisées seront rendues publiques.
En s’appuyant sur une évaluation transparente, la Commission classera les pays (ou une partie de pays) selon le niveau de risque (bas, standard, élevé) six mois après l’entrée en vigueur de ce règlement. Les produits issus de pays à bas risque seront soumis à moins d’obligations.
Citation
Le rapporteur Christophe Hansen (PPE, LU) a déclaré: ‘‘Nous prenons la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité très au sérieux. Alors que l’UE est responsable d’environ 10% de la déforestation mondiale, nous n’avons d’autre choix que de redoubler d’efforts pour mettre un terme à cette déforestation. Si nous trouvons le bon équilibre entre ambition, applicabilité et compatibilité avec l’OMC, ce nouvel outil a le potentiel d’ouvrir la voie à une chaîne d’approvisionnement ‘zéro déforestation’.’’
Prochaines étapes
Le Parlement est prêt à entamer les négociations avec les États membres de l’UE sur la forme finale de la législation.
Contexte
L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que 420 millions d’hectares de forêts (une surface plus grande que l’UE) ont été perdus dans le monde à cause de la déforestation entre 1990 et 2020. La consommation de l’UE représenterait environ 10% de la déforestation mondiale.
En octobre 2020, le Parlement a fait usage de la prérogative que lui confère le traité pour demander à la Commission de présenter une législation visant à mettre un terme à la déforestation mondiale imputable à l’UE.