Fit for 55: L’accord sur les puits de carbone rehausse encore l’objectif climatique de l’UE 

Communiqué de presse 
 
 

Partager cette page: 

  • Nouvel objectif pour 2030 : augmenter les puits de carbone de 15% en Europe 
  • Les États membres devront rendre compte de leur application du principe de ʺne pas causer de préjudice importantʺ 
  • Amélioration de la gouvernance et du suivi 

Les députés et les États membres ont convenu de revoir à la hausse l’objectif de l’UE en terme de puits de carbone, portant l’objectif de réduction des gaz à effet de serre à 57% pour 2030.

Dans la nuit de jeudi à vendredi, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord provisoire sur le troisième texte du paquet législatif ʺFit for 55ʺ.
La révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et le secteur de la foresterie (UTCATF) vise à développer les puits de carbone naturels afin de faire de l'UE le premier continent neutre sur le plan climatique d'ici 2050 et d'améliorer la biodiversité, conformément au Pacte vert européen.

Développer les puits de carbone dans l’UE d’ici 2030
L'objectif de l'UE pour 2030 en matière d'absorption nette des gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie sera fixé à 310 millions de tonnes d'équivalent CO2, soit environ 15 % de plus qu'aujourd'hui.

Les États membres devront suivre une trajectoire linéaire démarrant en 2022 à la valeur moyenne de leurs données d'inventaire de GES pour les années 2021, 2022 et 2023, et se terminant en 2030 à la valeur fixée pour chaque pays.

Les règles actuelles continueront de s’appliquer pour la période de 2021 à 2025 et les pays de l'UE devront veiller à ce que les émissions du secteur UTCATF ne dépassent pas la quantité qui a été absorbée.
Les pays de l'UE disposeront toujours d'une certaine souplesse pour atteindre leurs objectifs, tout en ayant l’obligation de respecter l'intégrité environnementale.

Le nouvel objectif de l'UE portera de facto l'objectif de réduction des GES de l'UE de 55 % à 57 % pour 2030, car la contribution des suppressions nettes à l'objectif de réduction des GES de 55 % pour 2030 a été limitée à 225 millions de tonnes d'équivalent CO2 dans la loi sur le climat de l'UE telle que proposée par le Parlement européen.

Suivi et gouvernance
Le suivi, la vérification et l’information sur les émissions et absorptions seront améliorés, notamment par l’utilisation d’un plus grand nombre de données géographiques et de la télédétection, de façon à suivre avec plus de précision les progrès des États membres vers la réalisation de leurs objectifs. Ils devront prendre des mesures correctives si leurs progrès sont insuffisants.
Une pénalité est également prévue en cas de non-respect des objectifs : elle correspond à 108% du dépassement du quota d’émissions de GES pour 2026-2029, et sera ajoutée à leur objectif pour 2030.
Pour veiller à ce que l'objectif de l'UE soit atteint, la Commission présentera un rapport d'étape au plus tard six mois après le premier bilan mondial convenu dans le cadre de l'accord de Paris. Le cas échéant, la Commission assurera le suivi en présentant des propositions législatives.

Citation
Après l’accord, le rapporteur Ville Niinistö (Verts/ALE, FI) a déclaré : ʺLe nombre de puits de carbone a diminué dans l’UE durant la dernière décennie. Ce soir nous avons trouvé un accord sur un pan important de la législation, qui garantit que le secteur UTCATF prendra sa part dans la lutte contre la crise climatique. Nous avons maintenant un objectif plus ambitieux et des garanties grâce à de meilleures données et des exigences plus strictes en matière de transmission d’informations, une plus grande transparence ainsi qu'un réexamen d'ici 2025. Pour la première fois, cette législation considère à la fois la biodiversité et la crise climatique et les États membres seront obligés de prendre également en compte le principe de non-nuisance significative."

Prochaines étapes
Le Parlement et le Conseil devront approuver formellement l’accord avant que la nouvelle législation n’entre en vigueur.

Contexte
La règlementation UTCATF s’applique aux activités relatives à la conversion, l’utilisation et la gestion des terres et des forêts. Sa révision fait partie du paquet législatif ʺFit for 55 en 2030ʺ

qui constitue le plan de l’UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030, comparé aux niveaux de 1990, dans la lignée de la loi européenne sur le climat.