Un nouvel outil pour assurer une compétition équitable sur le marché unique 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Assurer une compétition équitable entre les entreprises actives dans l’UE en garantissant l’égalité des chances 
  • Si les subventions étrangères sont génératrices de distorsions, des mesures de rééquilibrage peuvent être appliquées 
  • L’objectif est d’améliorer les solutions multilatérales face aux financements générateurs de distorsions 

Jeudi, le Parlement a donné son feu vert à une nouvelle loi pour garantir que les subventions accordées par les États non européens ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur.

La nouvelle législation, adoptée par 598 votes pour, 5 contre et 9 abstentions, permet à la Commission d’enquêter sur les subventions accordées par des autorités publiques non-européennes à des entreprises opérant dans l’UE. S’il est établi que ces subventions sont génératrices de distorsions, la Commission peut appliquer des mesures pour y remédier et éviter que les entreprises bénéficiant, par exemple, d’emprunts à taux zéro, de financements à coûts réduits, de traitements fiscaux préférentiels ou d’aides directes d’État, ne surenchérissent sur les concurrents européens lors des fusions, des acquisitions et des procédures de passation de marchés publics.

La législation répond à un vide juridique de longue date, puisque qu’aucun régime de régulation n’est appliqué au soutien accordé par les États non membres de l’UE, alors que les États membres de l’UE sont strictement soumis aux règles européennes en matière d’aide d’État.

Selon les nouvelles règles, les entreprises devront informer la Commission des fusions et acquisitions prévues, si l’une des parties impliquées réalise un chiffre d’affaires d’au moins 500 millions d’euros dans l'UE et s’il existe une contribution financière étrangère d’au moins 50 millions d’euros. La Commission enquêtera également sur les appels d'offres dans les marchés publics si la valeur d'un marché est d'au moins 250 millions d'euros.

Plus d’efficacité

Les négociateurs du Parlement ont amélioré l’efficacité des actions de l’UE en incluant explicitement les entreprises publiques, qui reçoivent souvent des subventions, dans le cadre de la législation. Ils ont également raccourci la période durant laquelle la Commission peut mener des enquêtes sur les marchés publics, et veillé à ce que les États membres, les entreprises et les autres parties intéressées disposent de canaux spécifiques pour informer la Commission de subventions entrainant potentiellement des distorsions de concurrence.

Recommandations, solutions multilatérales

Les députés ont également amélioré la sécurité juridique en obligeant la Commission à publier des lignes directrices sur la manière dont elle évalue les effets de distorsion des subventions étrangères ainsi que sur la manière dont elle juge l'effet de distorsion du marché d'une subvention par rapport à ses avantages potentiels.

Ils ont par ailleurs obtenu que les entreprises puissent consulter la Commission pour vérifier la nécessité de déclarer les subventions dont elles bénéficient.

D’une façon générale, l’objectif de l’UE est d’améliorer les règles multilatérales en matière de subventions. Par conséquent, dès que des règles multilatérales équivalentes rendront le nouvel outil superflu, le règlement pourra être supprimé.

Citation

“Aujourd’hui nous sommes sur le point de sortir du conflit qui a opposé les entreprises européennes, soumises à un contrôle strict des subventions, à leurs concurrentes étrangères, qui bénéficiaient d’un soutien étranger potentiellement illimité. Cette législation permettant le dialogue avec les pays tiers, qui a été soutenue par le Parlement, offre un outil supplémentaire à la Commission pour freiner la course mondiale aux subventions. La crédibilité et l’efficacité dans la mise en place de ce nouvel outil dépendent maintenant des ressources humaines qui y seront dédiées - il est temps de passer de la parole aux actes“, a déclaré le rapporteur Christophe Hansen (PPE, LU) qui a conduit le dossier au Parlement.

Prochaines étapes

Après l’approbation par le Parlement, le Conseil devrait adopter officiellement un accord le 28 novembre. La législation devrait entrer en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.

Contexte

L’UE est une économie particulièrement ouverte : elle représente l’un des plus grands marchés au monde, réalisant 16% du commerce mondial, et a reçu 117 milliards d’euros d’investissements directs étrangers en 2021. On dénombre de plus en plus de situations dans lesquelles les subventions étrangères paraissent avoir facilité l’acquisition d’entreprises de l’UE, influencé des décisions d’investissements ou créé des distorsions de concurrence dans les services, au détriment d’une concurrence équitable.