Nouvelles règles de protection des consommateurs contre un endettement excessif 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Une évaluation précise de la solvabilité du consommateur 
  • Des règles plus strictes de publicité pour limiter les ventes abusives aux consommateurs surendettés 
  • Des mesures efficaces contre la surfacturation des consommateurs 
  • Droit de se rétracter d'un contrat de crédit sans justification dans un délai de 14 jours 

Les députés sont parvenus à un accord provisoire avec le Conseil sur de nouvelles mesures protégeant les consommateurs contre l’endettement.

Vendredi matin, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire pour actualiser les règles de l'UE en matière de crédit à la consommation. La nouvelle directive sur les crédits aux consommateurs vise à assurer le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.

Selon l'accord, la législation couvrira les contrats de crédit jusqu'à un montant de 100 000 euros.

Évaluation de la solvabilité

Les négociateurs ont convenu que les États membres exigeront d'un prêteur qu'il procède, avant de conclure un contrat de crédit, à une évaluation approfondie de la solvabilité du consommateur, dans l'intérêt de ce dernier et afin de prévenir les pratiques de prêt irresponsables et le surendettement. L'évaluation doit permettre de vérifier la capacité du consommateur à assurer ses obligations.

En outre, les négociateurs du PE ont réussi à obtenir une mesure qui protège les personnes en rémission de cancer qui demandent un crédit pour lequel une assurance est requise, en leur accordant le "droit à l'oubli" après une période de temps donnée, afin que leur ancienne maladie n’ait pas d’incidence sur les taux d'assurance.

Protection des consommateurs

Les créanciers non bancaires et les intermédiaires de crédit (à l'exception des microentreprises et des PME) seront soumis à un processus d'admission, ainsi qu'à un enregistrement et à une supervision par des autorités nationales indépendantes. Les négociateurs du PE ont également obtenu une disposition dans l'accord afin que la publicité pour le crédit contienne toujours un avertissement clair et bien visible qu'emprunter de l'argent coûte de l'argent. La publicité ne doit pas encourager les consommateurs à demander un crédit en suggérant qu'il améliorerait leur situation financière, que le crédit entraîne une augmentation des ressources financières, qu'il constitue un substitut à l'épargne ou qu'il peut augmenter le niveau de vie du consommateur.

Les députés ont également réussi à inclure des mesures, de plafonnement par exemple, pour prévenir les abus et garantir que des taux d'intérêt, des taux annuels ou des frais excessifs sur les prêts ou le coût total de leur crédit ne soient pas imposés aux consommateurs.

Sur l'insistance des députés, des mesures d'abstention, permettant de traiter de manière proactive les risques de crédit émergeant à un stade précoce, seront obligatoires. Les créanciers seront tenus d'aider les consommateurs en cas de difficultés de remboursement et de ne pas imposer des frais plus élevés que nécessaire pour compenser les coûts résultant d'un défaut de paiement.

Les autorisations de découvert et les dépassements de crédit étant de plus en plus courants et coûteux, les négociateurs ont veillé à ce que ces produits financiers soient réglementés afin de renforcer la protection des consommateurs et d'éviter le surendettement.

Droit de rétractation et de remboursement anticipé

Les États membres devront veiller à ce que les consommateurs aient le droit de se rétracter d'un contrat de crédit sans justification dans un délai de 14 jours. Les consommateurs auront le droit à un remboursement anticipé et à une réduction du coût total de leur crédit. Les informations précontractuelles devront préciser clairement le mode de calcul de cette indemnité.

Citation

La rapporteure Kateřina Konečná (La Gauche, CZ), a déclaré : " En cette période de crise économique, nous avons préparé une législation qui protégera réellement les consommateurs dans le domaine du crédit à la consommation. Pour la première fois dans l'histoire, nous avons réussi à faire appliquer la garantie du droit à l'oubli pour les patients atteints de cancer dans la législation européenne. Les publicités pour le crédit devront désormais comporter un avertissement similaire à celui qui figure sur les paquets de cigarettes, et certains types de publicités dangereuses seront même interdits dans les États membres."

Prochaines étapes

L'accord politique provisoire conclu par l'équipe de négociation du Parlement européen doit maintenant être approuvé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, puis par un vote en plénière. Le Conseil doit également approuver l'accord, avant qu'il ne puisse entrer en vigueur.