- Jusqu'à 86,7 milliards d'euros de fonds mis à disposition pour aider les Européens les plus vulnérables
- Des "plans sociaux climatiques" nationaux pour lutter contre la pauvreté en matière d'énergie et de transport
- Investissements dans l'efficacité énergétique, la décarbonation et les transports durables.
Dimanche, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur la création d'un fonds destiné à aider les citoyens les vulnérables en matière d'énergie et de transport.
Les négociateurs ont convenu d'établir le Fonds social pour le climat (FSC) au profit des ménages vulnérables, des micro-entreprises et des usagers des transports qui sont particulièrement touchés par la pauvreté énergétique et des transports. Seuls les mesures et les investissements qui respectent le principe de "ne pas nuire de manière significative" et qui visent à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles seront soutenus.
Lutte contre la pauvreté énergétique et des transports
Les pays de l'UE devront soumettre des "plans climat social", après avoir consulté les autorités locales et régionales, les partenaires économiques et sociaux ainsi que la société civile. Ceux-ci couvriront deux types d'initiatives. Tout d'abord, le fonds financera des mesures temporaires de soutien direct aux revenus pour faire face à l'augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage - dans la limite de 37,5 % du coût total estimé de chaque plan national. D'autre part, il couvrira les investissements structurels à long terme, notamment la rénovation des bâtiments, les solutions de décarbonation et l'intégration des énergies renouvelables, l'achat et les infrastructures pour les véhicules à émissions nulles ou faibles, ainsi que l'utilisation des transports publics et des services de mobilité partagée.
Calendrier et financement
À la demande du Parlement, le FSC commencera en 2026, un an avant l'extension du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux bâtiments et au transport routier (le fameux "SCEQE II"). Si les prix de l'énergie sont exceptionnellement élevés, l'extension du SCEQE peut être reportée d'un an.
À ses débuts, le fonds sera financé par les revenus obtenus de la mise aux enchères de 50 millions de quotas SCEQE (estimés à environ 4 milliards d'euros). Une fois que l'extension du SCEQE entrera en vigueur, le SCF sera financé par la mise aux enchères des quotas du SCEQE II jusqu'à un montant de 65 milliards d'euros, avec 25% additionnels couverts par les ressources nationales (pour un total estimé de 86,7 milliards).
Une conférence de presse en ligne avec les négociations du PE sur le résultat des accords provisoires ETS et SCF aura lieu le lundi 19 décembre 2022, à 10h30 CET.
Citations
La co-rapporteure Esther de LANGE (PPE, NL) a déclaré : "Avec cette accord, nous voulons faire en sorte que la transition énergétique soit juste, pour tous. Le Fonds social pour le climat aidera les ménages vulnérables dans la transition énergétique, par exemple avec des bons d'achat pour l'isolation ou une aide à la transition vers des moyens de transport plus verts. Pour le Parlement, il était important que ce fonds ne soit pas un chèque en blanc pour les États membres. Je suis très heureux que nous soyons parvenus à garantir que l'argent parviendra aux plus vulnérables dans de bonnes conditions."
Le co-rapporteur David CASA (PPE, MT) a déclaré : "Avec cet accord sur le Fonds social pour le climat, nous n'avons jamais été aussi proches de garantir que la transition climatique sera plus équitable et plus inclusive socialement. Des milliards sont à la disposition des États membres pour investir dans les besoins énergétiques de millions de ménages et de petites entreprises. C'est positif pour nos besoins énergétiques, pour le climat et pour nos citoyens."
Prochaines étapes
Le Parlement et le Conseil devront approuver officiellement l'accord avant son entrée en vigueur.
Contexte
Le Fonds social pour le climat fait partie du paquet "Fit for 55 pour 2030", qui est le plan de l'UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat. Les députés européens ont déjà négocié des accords avec les gouvernements de l'UE sur le MACF, les émissions de CO2 des voitures, l'UTCF, le partage de l'effort et le SCEQE pour l'aviation.