Les députés européens renforcent les règles sur la publicité politique 

Lors du vote ce mardi en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur un projet de loi réglementant la transparence et le ciblage de la publicité politique, les députés ont adopté leur position par 31 voix pour et 9 abstentions.

Restreindre les stratégies de ciblage et faire disparaître le micro-ciblage

Les changements apportés à la proposition de la Commission exigent que seules les données personnelles explicitement fournies pour la publicité politique en ligne puissent être utilisées par les fournisseurs d'annonces. Cela implique une interdiction de fait du micro-ciblage, une stratégie qui utilise les données des consommateurs et les données démographiques pour identifier les intérêts de personnes spécifiques.

Par ailleurs, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a introduit une série d'autres dispositions, comme l’interdiction globale d'utiliser les données des mineurs, visant à réglementer davantage l'activité de ciblage en général.

Une plus grande transparence

Des changements importants ont été apportés à la proposition pour mettre plus d'informations à la disposition des citoyens, des autorités et des journalistes. Un référentiel en ligne contenant toutes les publicités politiques sur internet et les données connexes sera créé.
Le texte modifié permettra d'obtenir plus facilement des informations sur l'identité du financeur d'une publicité, sur le montant payé pour celle-ci et sur l'origine du financement. Des informations seront publiées sur l'éventuelle suspension d'une publicité pour violation des règles, sur les groupes spécifiques de personnes ciblées et les données personnelles utilisées à cette fin, ainsi que sur les opinions et l'engagement à l'égard de la publicité. Les députés souhaitent donner aux journalistes un droit spécifique d'obtenir ces informations.

De nouvelles sanctions en cas d'infraction aux règles

Les députés introduisent la possibilité d'imposer des sanctions périodiques en cas de violation répétée et l'obligation pour les grands prestataires de services publicitaires de suspendre leurs services pendant 15 jours auprès d'un client particulier en cas d'infractions graves et systémiques. La Commission est habilitée à introduire des sanctions minimales à l'échelle de l'UE.

Le texte adopté renforce les pouvoirs des autorités nationales et permet au Comité européen de la protection des données de prendre en charge une enquête sur une infraction et de faire appliquer les règles.

Les députés proposent également d'interdire aux acteurs non basés dans l'UE de pouvoir financer des publicités politiques dans l'UE.

Citation

Le rapporteur Sandro Gozi (Renew, FR) a déclaré : "Notre défi est de lutter plus efficacement contre toutes les formes de désinformation et d'ingérence extérieure dans nos processus démocratiques, tout en préservant l'ouverture qui caractérise le débat public européen. Une fois en vigueur, nous espérons que d'ici 2023, les élections dans l'UE seront plus transparentes et résistantes aux manipulations, comme le scandale Cambridge Analytica.
Ce rapport a pour objectif d’empêcher toute publicité politique abusive en ligne et de rendre les acteurs politiques plus responsables des publicités qu'ils diffusent. Et si les règles ne sont pas respectées, nous serons en mesure d'imposer des sanctions plus efficaces et identiques dans toute l'UE."

Prochaines étapes

Le texte va maintenant être présenté à la session plénière des 1er et 2 février afin d’obtenir un mandat de négociation au nom du Parlement, et les négociations entre le Conseil et le Parlement pourront ensuite commencer.

Une conférence de presse avec le rapporteur est organisée aujourd’hui, mardi 24 janvier, à 11h30.