Le Parlement vote pour renforcer les règles en matière de publicité politique 

Par 433 voix pour, 61 voix contre et 110 abstentions, le Parlement a exprimé son soutien à la position de négociation proposée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. L’approbation en plénière donne le feu vert à Sandro Gozi, négociateur principal du Parlement (Renew, FR), pour entamer des discussions avec les représentants des États membres afin de parvenir à un accord sur un texte à temps pour les élections européennes de 2024.

Restreindre les stratégies de ciblage et interdire de facto le microciblage

En vertu des modifications apportées par les députés à la proposition de la Commission, seules les données à caractère personnel explicitement fournies pour la publicité politique en ligne peuvent être utilisées par les fournisseurs de publicité. Le microciblage, une stratégie qui utilise les données des consommateurs et la démographie pour identifier les intérêts de personnes spécifiques, ne sera donc pas possible.

Le Parlement a introduit d’autres dispositions visant à mieux réglementer l’activité plus large de ciblage, comme l’interdiction générale d’utiliser les données relatives aux mineurs.

Lutter contre les interférences extérieures

Les députés proposent d’interdire aux entités basées en dehors de l’UE de financer la publicité à caractère politique dans l’Union. Afin de déterminer leur lieu d’établissement, les autorités compétentes devraient tenir compte du lieu où se trouve le dirigeant de cette entité.

Une plus grande transparence

Les députés ont également apporté d’importants changements afin de garantir aux citoyens, aux autorités et aux journalistes un accès simplifié aux informations sur la publicité à caractère politique. Parmi d’autres propositions, ils préconisent la création d’un répertoire en ligne pour toutes les publicités politiques en ligne et les données connexes.

Il devrait être plus facile d’obtenir des informations sur la personne qui finance une annonce publicitaire, sur son coût et sur l’origine de l’argent utilisé. Parmi les autres informations qui devraient également être publiées figurent la question de savoir si une publicité a été suspendue pour violation des règles, les groupes spécifiques de personnes ciblées et les données à caractère personnel utilisées à cet effet, ainsi que les opinions et l’engagement à l’égard de la publicité. Les députés ont pour objectif de donner aux journalistes un droit spécifique en vue d’obtenir ces informations.

Nouvelles sanctions en cas d’infraction

Les députés introduisent la possibilité d’appliquer des sanctions périodiques en cas d’infraction répétée et l’obligation pour les grands prestataires de services de publicité de suspendre leurs services pendant 15 jours auprès d’un client particulier en cas d’infractions graves et systémiques. La Commission sera en mesure d’introduire des sanctions minimales à l’échelle de l’UE.

Le texte adopté renforce également les pouvoirs des autorités nationales et permet au Comité européen de la protection des données de reprendre une enquête sur une infraction et de faire respecter les règles.

Citation

S’exprimant en plénière mercredi, le rapporteur, Sandro Gozi (Renew, FR), a déclaré: "Il y a trop d'interférences dans nos processus démocratiques. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de lutter contre ce phénomène, mais aussi de veiller à ce que le débat reste ouvert et libre. Cette loi ne tuera pas la publicité politique, malgré les rumeurs propagées par les grandes plateformes en ligne. Elle n'entravera pas non plus notre liberté d'expression. Elle ne fera que limiter la publicité politique abusive".

Prochaines étapes

Les discussions vont commencer entre les deux colégislateurs, le Parlement et la présidence du Conseil représentant les États membres, dont le mandat de négociation a été adopté en décembre 2022.