Les députés soutiennent le portefeuille numérique européen 

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté sa position sur la proposition de mise à jour du cadre européen de l'identité numérique (eID) par 55 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions.

La nouvelle eID permettra aux citoyens de s'identifier et de s'authentifier en ligne (via un portefeuille d'identité numérique européen) sans avoir à recourir à des fournisseurs commerciaux, comme c'est le cas aujourd'hui - une pratique qui a soulevé des problèmes de fiabilité, de sécurité et de confidentialité. Il permettra également aux utilisateurs de contrôler pleinement leurs données et de décider quelles informations partager et avec qui.

Dans leurs amendements, les députés proposent de faire du portefeuille électronique européen un outil qui peut également lire et vérifier des documents, et permettre des interactions. Ils proposent des mesures visant à renforcer la protection de la vie privée et la cybersécurité ainsi qu'à enregistrer toutes les transactions afin de garantir la responsabilité des parties.

L'utilisation du portefeuille européen sera volontaire. Les députés veulent également interdire tout traitement différencié des citoyens qui choisissent de ne pas l'adopter. Le système exigerait que chaque État membre notifie au moins un "portefeuille" au système d'identification électronique afin de les rendre interopérables au niveau européen.

Le projet de législation comprend des dispositions visant à demander, obtenir, stocker, combiner et utiliser en toute sécurité les données d'identification personnelle et les attestations électroniques, ainsi que leur utilisation pour s'authentifier en ligne et hors ligne et pour accéder aux biens et aux services publics et privés.

Citation

La rapporteure Romana Jerković (S&D, HR) a déclaré : "Avec le cadre européen pour l'identité numérique, nous voulons que l'UE devienne la première dans le monde dotée d'un cadre de gouvernance pour les identités numériques fiables. Le portefeuille européen d'identité numérique deviendra un portail d'identité fiable tout-en-un qui donne aux citoyens le contrôle total de leurs propres données et leur donne la liberté de décider exactement quelles informations partager, avec qui et quand. Qu'il s'agisse de données sociales, financières, médicales ou professionnelles, de contacts et de bien d'autres choses encore, le portefeuille numérique permettra de stocker les informations d'identification personnelles au sein d'une seule et même identité numérique. L'identité numérique n'est plus seulement une fonctionnalité, mais un nouveau moteur de l'engagement civique et de l'autonomisation sociale et un outil pour une Europe numérique inclusive."

Prochaines étapes

Par 57 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions, les députés ont également donné leur feu vert pour entamer des négociations interinstitutionnelles, dans l'attente d'une approbation formelle lors de la session plénière du 13 au 16 mars.

Contexte

Une étude du service de recherche du Parlement européen souligne que depuis la pandémie, les services publics et privés en ligne sont de plus en plus développés. Dans le même temps, des entités telles que les banques, les fournisseurs de services de communication électronique et les entreprises de services publics, dont certaines sont tenues de collecter des informations sur l’identité, font office de fournisseurs d'identité vérifiée.

Les solutions de portefeuilles numériques existantes sont généralement liées à des solutions de paiement et permettent aux utilisateurs de stocker et de lier entre les des données dans un environnement unique et transparent sur leur téléphone mobile. Toutefois, selon la Commission, cette commodité a pour contrepartie une perte de contrôle des données personnelles, tandis que ces solutions sont déconnectées d'une identité physique vérifiée, ce qui les rend plus vulnérables aux menaces de fraude et de cybersécurité.