Performance énergétique des bâtiments : neutralité climatique d’ici 2050 

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté sa position sur la révision proposée de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) par 49 voix pour, 18 contre et 6 abstentions.

Ses principaux objectifs sont de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation d’énergie dans le secteur européen du bâtiment d’ici 2030, et de la rendre climatiquement neutre d’ici 2050. Elle vise également à accroître le rythme et l’importance des rénovations de bâtiments non économes en énergie et à donner plus d’informations sur la performance énergétique.

Objectifs de réduction des émissions

Selon le texte adopté, tous les nouveaux bâtiments devront être à émission nulle à partir de 2028, tandis que les nouveaux bâtiments occupés, exploités ou détenus par les pouvoirs publics devront l’être à partir de 2026 (la Commission a proposé respectivement 2030 et 2027).

Tous les nouveaux bâtiments devront être équipés de technologies solaires d'ici 2028, lorsque cela est techniquement possible et économiquement réalisable, tandis que les bâtiments résidentiels faisant l'objet de rénovations importantes ont jusqu'à 2032 pour se mettre en conformité.

Les bâtiments résidentiels devront atteindre une classe de performance énergétique minimale de E d’ici 2030, et D d’ici 2033. Les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics devront atteindre les mêmes performances d’ici 2027 et 2030 respectivement (la Commission a proposé F et E).

Mesures nationales et exceptions

Toutes les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs seront mises en place par chaque État membre par le biais de plans nationaux de rénovation. Pour tenir compte de la diversité du parc immobilier des différents pays européens, la lettre G correspondra aux 15 % de bâtiments les moins performants du parc national.

Les monuments seront exclus des nouvelles règles, tandis que les pays de l’UE pourront décider d’exclure également les bâtiments protégés pour leur valeur architecturale ou historique particulière, les bâtiments techniques, l'utilisation temporaire de bâtiments ou les églises et lieux de culte.

Les États membres peuvent également exempter les logements sociaux publics, où les rénovations entraîneraient des augmentations de loyer qui ne peuvent être compensées par les économies réalisées sur la facture énergétique.

Les députés souhaitent également permettre aux États membres d’ajuster les nouveaux objectifs à un nombre limité de bâtiments concernés par les nouvelles règles, en fonction de la faisabilité économique et technique des rénovations et de la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée.

Mesures de soutien contre la précarité énergétique

Les plans nationaux de rénovation devront inclure des programmes de soutien comportant des objectifs réalistes et des mesures visant à faciliter l’accès aux subventions et au financement. Les États membres doivent mettre en place des points d'information gratuits et des programmes de rénovation neutres en termes de coûts. Les mesures financières devront prévoir une prime substantielle pour les rénovations importantes, en particulier celles des bâtiments les moins performants, et des subventions ciblées devront être mises à la disposition des ménages vulnérables.

Interdiction des systèmes de chauffage à combustibles fossiles d’ici 2035

Les pays de l’UE devront veiller à ce que l’utilisation de combustibles fossiles dans les systèmes de chauffage, pour les bâtiments neufs et les bâtiments en cours de rénovation majeure, de rénovation profonde ou de rénovation du système de chauffage, ne soit pas autorisée à compter de la date de transposition de la présente directive. Ils devraient être totalement supprimés d’ici 2035, à moins que la Commission européenne ne n’autorise leur utilisation jusqu’en 2040, estiment les députés.

Citation

"La flambée des prix de l'énergie a mis l'accent sur l'efficacité énergétique et les mesures d'économie et l'amélioration de la performance des bâtiments européens réduira continuellement les factures d'énergie et la dépendance aux importations d'énergie. Nous voulons que la directive DPEB permette de limiter la précarité énergétique, diminuer les émissions et améliorer l’environnement intérieur, pour la santé des personnes. Il s'agit également d'une stratégie de croissance pour l'Europe qui permettra de créer des centaines de milliers d'emplois locaux de bonne qualité dans les secteurs de la construction, de la rénovation et des énergies renouvelables, tout en améliorant le bien-être de millions de personnes vivant en Europe", a déclaré la rapporteure Ciaran Cuffe (Verts/ALE, IE).

Prochaines étapes

Le projet de texte sera soumis au vote de la session plénière du 13 au 16 mars et représentera la position de négociation du Parlement. Les députés entameront ensuite des négociations avec le Conseil pour convenir de la forme finale du texte.

Contexte

Selon la Commission européenne, les bâtiments dans l’UE sont responsables de 40 % de notre consommation d’énergie et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre. Le 15 décembre 2021, la Commission a adopté une proposition législative visant à réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments, dans le cadre du paquet législatif “ Fit for 55 “ . Une nouvelle loi européenne sur le climat (juillet 2021) a inscrit les objectifs 2030 et 2050 dans la législation européenne contraignante.