Allégations de corruption: les députés souhaitent des réformes ambitieuses et rapides
- Les réformes déjà approuvées par les dirigeants du Parlement constituent "une première étape nécessaire"
- Des sanctions dissuasives en cas d’infraction au code de conduite des députés, y compris financières
- Les voyages financés par des pays tiers devront faire l’objet d’un accord préalable
- Les négociations sur l’organisme indépendant d’éthique devront s’achever avant la prochaine coupure estivale
Les députés demandent plus de réformes, basées sur les annonces de la Conférence des Présidents, et la création rapide d’un organe d’éthique indépendant de l’UE.
Jeudi, le Parlement a adopté deux résolutions sur la question de la transparence et de l’intégrité dans le processus décisionnel de l’Union.
Des réformes importantes et immédiates sont nécessaires
Faisant suite aux mesures demandées par le Parlement en décembre 2022 et se félicitant de la décision prise récemment par la Présidente du Parlement et les Présidents des groupes politiques, qui constitue une première étape nécessaire, les députés réaffirment qu’ils ne feront preuve d’aucune tolérance à l’égard de la corruption sous quelque forme que ce soit et insistent sur le fait que le Parlement doit faire preuve d’une unité sans équivoque et d’une détermination inébranlable à cet égard.
Ils énumèrent les domaines dans lesquels d’autres améliorations sont nécessaires:
- une meilleure application du code de conduite, notamment des sanctions financières en cas d’infractions, la révision de la liste des activités des députés susceptibles de faire l’objet de sanctions, et l'interdiction de toute activité rémunérée qui pourrait créer un conflit d'intérêt avec le mandat du député;
- un processus d’approbation des déplacements payés par des pays tiers et une vérification supplémentaire des assistants des députés et du personnel du Parlement travaillant dans des domaines politiques sensibles, en particulier dans les affaires étrangères, la sécurité et la défense;
- le comité consultatif sur la conduite des membres devrait être réformé pour suppléer à l’organisme indépendant d’éthique en attendant qu’il soit établi;
- des déclarations de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque mandat;
- la communication d'informations suffisantes au registre de transparence et l’obligation pour les députés, leur personnel et les employés du Parlement de déclarer les réunions de travail avec des diplomates de pays tiers, où ils auraient un rôle actif et une influence claire et immédiate dans les travaux du Parlement, sauf lorsque cela pourrait mettre en danger les personnes impliquées ou menacer l'intérêt public;
- les règles internes devront être alignées sur la directive sur la protection des lanceurs d’alerte; et
- les mesures prises à l’égard des représentants du Qatar devront être étendues à ceux du Maroc.
Un contrôle rigoureux du financement des ONG
Le Parlement note que des ONG auraient été utilisées comme vecteurs d'ingérence étrangère et demande instamment une révision des règlements existants afin d'améliorer la transparence de leur gouvernance, de leur budget, de l'influence étrangère et des personnes exerçant un contrôle significatif. Il souligne que les ONG qui reçoivent des fonds de tiers dont l'inscription au registre de transparence n'est pas obligatoire (par exemple des pays tiers) doivent également communiquer les sources de leur financement, et demande que si ces informations ne sont pas communiquées, elles ne reçoivent pas d'argent public de l'UE.
Il demande également un pré-examen financier complet avant d’inscrire une ONG au registre de transparence de l'UE, la publication de tout accord contractuel avec la Commission, et une définition claire des ONG autorisées à s'inscrire et pouvant recevoir des fonds de l'UE. Néanmoins, elle déplore également l'utilisation du scandale de corruption "pour lancer une campagne de dénigrement malencontreuse" contre les ONG et diffuser des informations erronées sur le manque de transparence de leur financement, réitérant son soutien indéfectible aux organisations de la société civile qui défendent les droits de l'homme et l'environnement dans le plein respect des règles.
Les députés souhaitent également que la commission INGE2 et d’autres organes responsables révisent les règles d’éthique du Parlement avant l’été.
La résolution a été adoptée par 401 voix pour, 3 voix contre et 133 abstentions.
Il faut établir rapidement l’organisme d’éthique indépendant
Le Parlement réitère son appel en faveur d’un organisme d’éthique indépendant pour les institutions de l’Union, sur la base des propositions des députés en septembre 2021, afin de rétablir la confiance des citoyens. La proposition de la Commission devra être soumise d’ici mars et les négociations devront se terminer d’ici la pause estivale, selon les députés.
Cet organisme devra établir une distinction claire entre les actes criminels, les infractions aux règles institutionnelles et les comportements contraires à l’éthique. Il jouera un rôle clé dans la protection des lanceurs d’alerte au sein des institutions de l’UE tout en travaillant de manière complémentaire avec d’autres organismes de l’UE tels que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen, le Médiateur et la Cour des comptes européenne.
La résolution a été adoptée par 388 voix pour, 72 voix contre et 76 abstentions.
Contexte
Lors de son intervention en séance plénière le 14 février 2023, la vice-présidente Jourová a annoncé que la Commission présenterait une proposition d’organisme d’éthique indépendant dans les semaines à venir, visant à couvrir l’ensemble des institutions et organismes visés à l’article 13 du traité sur l’UE.
Contacts:
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Kyriakos KLOSIDIS
Attaché de presse