Un accord pour lutter contre l’écoblanchiment sur les marchés obligataires 

La norme européenne en matière d'obligations vertes (EuGB), que les entreprises émettrices d’obligations peuvent choisir de respecter permettra principalement aux investisseurs d’orienter leurs placements de manière plus confiante vers des technologies et des entreprises plus durables. Cela donnera également à la société émettrice de l’obligation une plus grande certitude que son obligation conviendra aux investisseurs qui recherchent des obligations vertes à inclure dans leur portefeuille. La norme s’aligne sur la législation plus horizontale de la taxonomie, qui définit quelles activités économiques peuvent être considérées comme écologiquement durables.

L’accord a été conclu par les négociateurs du PE, sous la houlette du rapporteur Paul Tang (S&D, NL) et de la présidence suédoise de l’UE. Il permettra aux investisseurs d’identifier les obligations et les entreprises vertes de haute qualité, réduisant ainsi l’écoblanchiment, de spécifier aux émetteurs d’obligations quelles activités économiques peuvent être entreprises avec le produit de l’obligation, de mettre en place un processus de rapport clair sur l’utilisation du produit de la vente de l’obligation et enfin de normaliser le travail de vérification des examinateurs externes, ce qui améliorera la confiance dans le processus de contrôle.

Transparence

Toutes les entreprises qui choisissent de respecter cette norme lors de la commercialisation d’une obligation verte seront tenues de communiquer des informations sur l’utilisation du produit de l’obligation. Elles seront également tenues de montrer comment ces investissements s’inscrivent dans les plans de transition de l’entreprise. La norme exige donc que les entreprises s’engagent dans une transition écologique générale. L’adoption de la norme garantira également aux investisseurs la conformité de l’obligation à la taxonomie.

Les exigences en matière d’informations, présentées sous forme de modèles, pourront également être suivies par des entreprises émettrices d’obligations qui ne peuvent pas remplir toutes les conditions requises pour bénéficier de la dénomination EuGB. Ces entreprises se soumettront alors à des exigences de transparence ambitieuses et bénéficieront ainsi d’une plus grande confiance de la part des investisseurs.

Examinateurs externes

Le règlement établit un système d’enregistrement et un cadre de surveillance pour les examinateurs externes des obligations vertes européennes - les entités indépendantes chargées d’évaluer si une obligation est verte. Tout aussi important, le règlement stipule que tout conflit d’intérêts réel ou même potentiel doit être correctement identifié, éliminé ou géré et communiqué de manière transparente. Des normes techniques peuvent être élaborées afin de spécifier les critères d’évaluation de la gestion des conflits d’intérêts.

Flexibilité

En attendant que le cadre de la taxonomie soit pleinement opérationnel, les législateurs ont convenu de permettre que 15% du produit d’une obligation verte puisse être investi dans des activités économiques conformes aux exigences de la taxonomie, mais pour lesquelles aucun critère n’aurait encore été établi en vue de déterminer si cette activité contribue à un objectif vert (critères de sélection technique).

Citation — Paul Tang, rapporteur

"Avec 100 milliards d’euros de transactions annuelles, le marché obligataire européen est l’option la plus souvent retenue par les entreprises et les gouvernements pour lever des fonds. Ce soir, l’UE a fait un grand pas pour verdir ce marché très important en adoptant le premier règlement au monde sur les obligations vertes. Mais nous sommes allés plus loin encore en liant les obligations vertes à la transition écologique globale de l’entreprise.

Ce règlement crée une norme de référence à laquelle les obligations vertes peuvent aspirer. Il garantit que l’argent recueilli sera utilisé pour financer des activités vertes et que les obligations seront examinées par des tiers professionnels et indépendants. C’est un nouveau monde, comparé aux normes actuelles du marché.

Le Parlement est également parvenu à inclure un cadre de communication pour les obligations vertes et liées au développement durable qui souhaitent prouver leurs revendications écologiques, mais qui ne sont pas encore en mesure de respecter la norme de référence. Les obligations vertes qui n’auront pas recours à ce cadre de communication seront probablement envisagées avec plus de méfiance."

Contexte

Les obligations vertes peuvent jouer un rôle crucial dans le financement de la transition vers une économie bas-carbone et peuvent contribuer à mobiliser les capitaux nécessaires pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de climat et de développement durable. Le marché des obligations vertes a connu une croissance exponentielle depuis 2007 avec une émission annuelle d’obligations vertes franchissant la barre du demi-milliard de dollars pour la première fois en 2021, soit une augmentation de 75% par rapport à 2020. L’Europe est la région émettrice la plus prolifique, avec 51% du volume mondial d’obligations vertes émis en 2020. L’émission d’obligations vertes est toutefois faible par rapport à l’émission totale d’obligations, dont elle représente environ 3 à 3,5%.