UE-Royaume-Uni: le PE évalue le cadre de Windsor et les droits des citoyens
Les députés se félicitent de l’accord sur le protocole sur l’Irlande du Nord mais s'inquiètent pour les droits des citoyens, notamment pour le "statut de résident provisoire".
Évaluant comment l’accord de retrait du Royaume-Uni a été mis en œuvre au cours des trois années qui ont suivi le Brexit, les députés notent que d’importantes améliorations sont nécessaires pour protéger les droits des citoyens, et que la mise en œuvre de l’accord a été ternie par les violations continues (et les menaces de violation) des engagements pris par le Royaume-Uni dans le cadre de l'accord. Ils affirment que l’accord a un effet direct sur les ordres juridiques respectifs de l’UE et du Royaume-Uni, que les juridictions britanniques doivent tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et que les citoyens doivent pouvoir s’adresser aux juridictions nationales en cas de violation des droits que leur confère l'accord.
Protocole sur l’Irlande du Nord
Le Parlement condamne les “périodes de grâce” unilatérales utilisées par les gouvernements britanniques successifs pour éviter d’imposer des contrôles aux frontières en mer d’Irlande, qui constituent une “violation manifeste” du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
Le Parlement se félicite à la fois du cadre de Windsor et de l’annonce subséquente que le gouvernement britannique mettra fin au projet de loi controversé sur le protocole sur l’Irlande du Nord. Les députés soulignent que, selon le gouvernement britannique lui-même, le “consentement démocratique” pour le protocole doit être fourni en temps voulu par une majorité simple de l’Assemblée d’Irlande du Nord. Ils affirment que, lors des dernières élections, une nette majorité d’électeurs a soutenu les partis qui ont approuvé le maintien du protocole.
Droits des citoyens
Le Parlement a également évoqué la situation des citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni qui ont obtenu un “statut de résident provisoire” et qui devront commencer à soumettre de nouvelles demandes de statut de résident permanent au cours du second semestre 2023.
Le refus d’accorder à ces personnes le statut de résident constituerait une “perte automatique et illégale de leurs droits”. Les députés font écho aux préoccupations de la Commission concernant le manque de clarté juridique pour les citoyens de l’UE au Royaume-Uni, et soulignent les problèmes causés par les retards importants dans la prise de décision des autorités britanniques. Ils réaffirment que l’absence de documents physiques peut poser problème. Ils déplorent également la décision du Royaume-Uni de facturer des frais différents aux demandeurs de visa de différents pays de l’UE.
Le rapport a été adopté par 537 voix pour, 43 voix contre et 38 abstentions.
Citation
Le rapporteur Pedro Silva Pereira (S&D, PT) a déclaré: “Trois ans après le Brexit, le Parlement a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne la protection des droits des citoyens européens, ainsi que des échecs dans l’application du protocole sur l’Irlande du Nord. Le respect par le Royaume-Uni de ses engagements internationaux est essentiel à la protection de l’accord du Vendredi saint et à l’établissement d’une relation stable fondée sur la confiance mutuelle. Le cadre de Windsor pour une mise en œuvre souple et efficace du protocole sur l'Irlande du Nord, récemment annoncé, constitue un pas important dans la bonne direction, et nous attendons maintenant sa mise en œuvre complète. Cette nouvelle entente politique commune nous donne des raisons de croire que nous pouvons tourner une page importante dans les relations entre l’UE et le Royaume-Uni.”
Contexte
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE est entré en vigueur le 1er février 2020. Un de ses principaux objectifs était la protection des droits des citoyens européens et britanniques. Un autre objectif principal était de traiter la question sensible de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, à la lumière de l’accord du Vendredi saint et de la nécessité de préserver l’intégrité du marché unique de l’UE. L’accord visait également à garantir que l’UE et le Royaume-Uni respectent les obligations financières découlant de l’adhésion du Royaume-Uni à l’UE, et à mettre en place des mécanismes appropriés de règlement des différends.
Contacts:
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Kyriakos KLOSIDIS
Attaché de presse