Lutte contre la coercition: accord sur les principes d’un outil commercial pour protéger l’UE du chantage économique
- Les députés élargissent le champ d’application de la riposte à la coercition pour réparer les préjudices
- Des échéances pour assurer une réponse rapide
- Renforcement du contrôle démocratique
Les députés et les négociateurs du Conseil conviennent de mettre en place un outil pour protéger les intérêts de l’UE et riposter face aux pays qui cherchent à contraindre les États membres.
Au cours du troisième cycle de négociations avec les gouvernements de l’UE sur la proposition d’un instrument de lutte contre la coercition, les négociateurs du Parlement ont réussi, mardi matin, à améliorer le nouveau projet de loi en renforçant son caractère dissuasif. Les délais fixés pour l’ensemble de la procédure et, en particulier, pour riposter à une tentative de coercition de la part d'un pays non membre de l'UE, garantiront désormais l’application rapide de l’instrument.
Bernd Lange (S&D, DE), rapporteur et Président de la commission du commerce international, a déclaré à l’issue des discussions: “Au cours de la nuit, nous avons fait d’énormes progrès dans l’élaboration de ce nouvel instrument qui sera un moyen de dissuasion efficace et un outil puissant contre la coercition. Grâce à une importante liste de contre-mesures, à un cadre permettant d’obtenir réparation des préjudices, à des délais clairs et à l’implication du Parlement tout au long du processus, nous sommes sur le point de finaliser un accord qui permettra à l’Union européenne de se défendre efficacement face au chantage économique.”
Défendre les intérêts de l’Union européenne
Le nouvel outil est conçu pour protéger les intérêts stratégiques et économiques de l’UE. Il permettra à l’UE de réagir, conformément au droit international, si elle ou un État membre font l'objet d’un chantage économique de la part d’un pays tiers en réaction à une politique publique ou à une position politique particulière, comme les résolutions parlementaires. L’objectif premier du nouvel instrument est de dissuader les pays non membres de l’UE de recourir à la coercition ou de les amener à y mettre fin,, de décourager les menaces, et d’éviter l’escalade d’un conflit.
Les députés ont réussi à conserver une importante liste de réponses possibles de l’UE dans le cadre du nouvel outil, soulignant que son utilisation doit être un dernier recours, une fois que les autres voies, y compris les négociations directes, auront été épuisées.
Réparer les préjudices
Les négociateurs du Parlement ont obtenu une extension du champ d’application de la législation proposée afin d’inclure des mesures de réparation du préjudice lorsque cela est jugé approprié.
Des délais contraignants
Les députés ont également introduit des délais pour déterminer s’il y a eu coercition et pour adopter une réponse à cette coercition, afin de s’assurer que la procédure est suffisamment souple pour éviter les retards administratifs.
Contrôle démocratique
Le Parlement a également renforcé le contrôle démocratique de l’application du nouvel outil, en veillant à ce que les députés soient tenus informés à chaque étape, avec le Conseil,, de l’examen d’une affaire à la révision continue des mesures de l’UE.
Prochaines étapes
Le texte final négocié doit encore être approuvé lors d’une réunion finale. L’accord informel devra ensuite être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil (États membres) avant de pouvoir entrer en vigueur.
Contexte
À la demande du Parlement et du Conseil, la Commission a publié sa proposition concernant l’instrument anti-coercition le 8 décembre 2021. Ce nouvel instrument de dissuasion comble une lacune dans la "boîte à outils" de l’UE pour riposter face aux pays qui tentent de restreindre le commerce ou l’investissement, dans le but d’entrainer des modifications des différentes politiques de l’UE.
Le Parlement a par exemple dénoncé dans plusieurs résolutions la coercition économique exercée par la République populaire de Chine sur la Lituanie en réponse à une décision politique lituanienne, en janvier, février et septembre 2022.
Contacts:
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Armin WISDORFF
Attaché de presse