Indications géographiques: de nouvelles règles pour une meilleure protection
- Les sites internet faisant référence à une indication géographique (IG) de manière abusive seront automatiquement fermés
- Les indications géographiques contenues dans des produits alimentaires transformés seront protégées
- Les consommateurs auront accès à des rapports décrivant la durabilité unique des IG
- Plus de droits et de financements pour les groupements de producteurs reconnus
Jeudi, la commission de l’agriculture a adopté sa position sur de nouvelles règles relatives aux indications géographiques de l’UE afin de protéger des produits agricoles de qualité.
Par 46 voix pour, les députés de la commission de l’agriculture ont adopté un rapport sur la réforme des règles de l’UE pour l’enregistrement et la protection des indications géographiques (IG) du vin, des boissons spiritueuses et des produits agricoles, ainsi que des régimes de qualité pour les produits agricoles.
Protection en ligne et en tant qu’ingrédients
Afin de mieux protéger les indications géographiques en ligne, les députés ont soutenu des dispositions visant à garantir que les sites internet qui abusent du nom d’une IG soient automatiquement fermés ou assignés à un groupe de producteurs qui utilise l’IG légalement. Pour faciliter cette tâche, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) devrait mettre en place un système d’alerte sur l’enregistrement des noms de domaine.
En règle générale, il doit être interdit aux producteurs de produits transformés d'utiliser une IG dans la dénomination de leur produit contenant un ingrédient IG, sauf si un groupement de producteurs les y autorise.
Procédure d’enregistrement plus simple
Afin de supprimer les formalités administratives pour les producteurs, les députés proposent de réduire de six à cinq mois le délai d’enregistrement d’une nouvelle IG par la Commission et de limiter la période d’extension à trois mois au maximum, et uniquement dans des cas dûment justifiés.
Les autorités nationales devront gérer la plupart des demandes de modification des enregistrements d’IG existants sans que la Commission les vérifie à nouveau, afin d’accélérer la procédure de modification et de réduire la charge de travail, ont ajouté les députés.
Les députés souhaitent que la Commission, dotée de son expertise agricole unique, continue d’administrer le système des IG, plutôt que l’EUIPO, comme le propose le projet de texte.
Durabilité unique des IG
Grâce à leur longue diversité de traditions, les produits agricoles protégés par les IG présentent des caractéristiques durables spécifiques, estime la commission de l’agriculture.
Les députés proposent aux producteurs d’expliquer leur engagement en matière de durabilité sociale et environnementale dans des rapports accessibles aux consommateurs sur un portail de l’UE.
Plus de droits pour les groupements de producteurs
Enfin, les députés souhaitent que les groupements de producteurs reconnus — désignés par les pays de l’UE et agissant en tant que représentant unique pour des indications géographiques spécifiques — se voient confier davantage de responsabilités, telles que l’établissement de conditions minimales pour l’utilisation d’un nom d’IG ou la surveillance de l’utilisation loyale des indications géographiques. Les groupements de producteurs reconnus devraient également pouvoir recevoir des contributions financières obligatoires de tous les producteurs de produits IG.
Citation
Après le vote, le rapporteur Paolo De Castro (S&D, IT) a déclaré: "L’économie dite des IG a une valeur, au niveau de l’UE, de près de 80 milliards d’euros. Il ne s’agit plus seulement d’une question culturelle qui touche un petit nombre de pays ou une région, l’indication géographique a une signification économique, sociale et politique unique, créant de la valeur sans avoir besoin de fonds publics. Avec ce règlement, nous renforcerons ce régime européen unique, qui est de plus en plus apprécié par les consommateurs européens et mondiaux, en renforçant la protection, la promotion et la durabilité des produits IG, reconnus mondialement comme synonymes d’excellence et de qualité, grâce à la passion et au savoir-faire de nos agriculteurs et producteurs."
Prochaines étapes
Le rapport sera maintenant soumis au vote de la plénière du Parlement, potentiellement lors de la session du 31 mai au 1er juin. S’il est adopté, les discussions avec les gouvernements de l’UE pourront commencer dès que le Conseil sera prêt.
Contexte
Les indications géographiques sont des droits de propriété intellectuelle qui identifient les produits ayant des qualités, des caractéristiques ou une réputation en raison de facteurs naturels et humains liés à leur lieu d’origine. Les IG sont protégées par l’UE depuis les années 1970. Aujourd’hui, le registre des IG de l’UE contient près de 3500 entrées, ce qui représente un marché de 74,8 milliards d’euros. Le prix d’un produit avec une dénomination protégée représente souvent le double de celui de produits similaires sans certification.