La décharge est approuvée mais les députés s'inquiètent du contrôle des fonds pour la relance de l'UE 

La plupart des dépenses de l’UE sont gérées par la Commission européenne, dont la performance budgétaire a été approuvée par le Parlement par 421 voix pour, 151 contre et 5 abstentions.

En 2021, le budget de l’UE a augmenté d’environ 30 % par rapport à 2020, principalement en raison de l’argent dépensé par le programme Next Generation EU pour lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19.

Des critères vagues, des contrôles faibles, une affectation inconnue

Dans une résolution accompagnant la décision de décharge de la Commission (adoptée par 460 voix pour, 129 contre et 49 abstentions), les députés font part de leurs préoccupations quant aux options limitées dont dispose l’UE pour vérifier la manière dont les fonds provenant de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) sont utilisés. Puisqu’il a été mis en place "sous contrainte de temps", les exigences en matière de contrôle sont moins contraignantes que celles des autres programmes de l’UE et dépendent davantage des autorités nationales, qui, dans certains cas, sont "trop sujettes aux erreurs et peu fiables." Les députés mettent en garde contre les risques d’abus, de fraude et de criminalité organisée et demandent à la Commission de renforcer les contrôles des systèmes de contrôle interne des États membres afin de prévenir et de détecter la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts.

La Commission doit veiller à ce que le financement de la FRR remplisse véritablement son objectif, déclarent les députés, préoccupés par de "premiers indices" selon lesquels, dans certains pays de l’UE, les fonds de la FRR peuvent être utilisés pour remplacer des dépenses nationales régulières plutôt que pour les réformes et les investissements prévus dans les plans de relance nationaux.

La résolution soulève des questions sur l’évaluation par la Commission du respect, au niveau national, des étapes et objectifs (les "jalons et les cibles", critères conditionnels permettant aux pays de l’UE de recevoir des paiements au titre de la FRR) et souligne leur manque de clarté. Les députés demandent à la Commission de s’abstenir d’évaluer cette conformité "sur la base de négociations politiques".

Conditionnalité de l’État de droit

Les députés insistent sur le fait que les fonds de l’UE doivent être refusés aux pays de l’UE qui ne respectent pas l’État de droit. Ils saluent l'application du mécanisme de conditionnalité de l'État de droit dans le cas de la Hongrie, entrainant le gel de 55 % des programmes de la politique de cohésion du pays. Ils notent cependant que les faits auraient justifié le gel de la totalité. La Commission devrait surveiller en permanence la situation de l’État de droit en Hongrie et en Pologne et maintenir le gel des financements "tant que les violations de l’État de droit menacent la bonne gestion financière du budget de l’Union".

Une liste noire des ONG exclues de l’accès aux financements et aux institutions de l’UE

Afin de s’assurer que les fonds européens ne financent que les organisations qui respectent strictement les valeurs de l’UE, les députés proposent d’établir une liste noire publique des organisations non gouvernementales (ONG) qui propagent des discours de haine, l’incitation au terrorisme, l’extrémisme religieux ou se livrent à des détournements de fonds européens, afin de les empêcher d’accéder aux institutions. Ils souhaitent également que la Commission propose un nouveau règlement sur les ONG qui fixe les conditions pour recevoir des financements européens, prévoit l’obligation de signaler les sources de financement ainsi que les activités menées pour le compte d’acteurs étrangers.

Citations

Avant le vote, la co-rapporteure pour la décharge de la Commission, Monika Hohlmeier (PPE, DE), s’est plainte qu'il n'y ait "toujours pas d'informations sur la proportion de financements du FRR qui a atteint l'économie réelle", ni de coopération suffisamment significative avec les régions pour s'assurer qu'elles bénéficient du FRR. "J'ai l'impression que l'ambition affichée lors du lancement du FRR a largement dépassé la réalité de sa mise en œuvre sur le terrain", a-t-elle déclaré.

Le corapporteur pour la décharge de la Commission, Jeroen Lenaers (PPE, NL), a déclaré: "Nous demandons à la Commission de mettre en place un mécanisme efficace pour s'assurer que les activités des ONG sont conformes aux valeurs de l'UE", a déclaré le co-rapporteur Lenaers. "Nous restons profondément préoccupés par la situation de l'État de droit dans plusieurs États membres, qui non seulement porte atteinte à la démocratie, mais présente également des risques substantiels pour le budget de l'Union européenne. Nous sommes particulièrement préoccupés par la Hongrie, où la corruption et l’opacité du système de marchés publics doivent être traités par des réformes, dans le cadre du mécanisme de conditionnalité."

Décharge pour les autres institutions et organes de l’UE

Le Parlement a donné décharge à toutes les institutions de l’Union, au Fonds européen de développement, à toutes les agences de l’Union — y compris, pour la première fois depuis qu’il est opérationnel, au Parquet européen — et à neuf entreprises communes.

Toutefois, comme cela a été le cas pour chaque exercice depuis 2009, le Parlement a demandé de reporter la décision de décharge sur le Conseil européen, en l’invitant à reprendre les négociations de décharge et à trouver une solution qui respecte le rôle du Parlement dans la procédure de décharge. Le Parlement réévaluera le cas du Conseil dans un délai de six mois.