Lutte contre la violence à l'égard des femmes: les députés soutiennent la ratification de la Convention d'Istanbul par l'UE
- La Commission a proposé l’adhésion de l’UE en 2016, mais la ratification était bloquée en raison de la réticence de certains États membres
- La Cour de justice européenne a confirmé en 2021 que l’UE pouvait ratifier la convention à la majorité qualifiée
- L’adhésion de l’UE à la Convention n’exempte pas les six autres États membres de la ratifier eux-mêmes
- En Europe, une femme sur trois a déjà subi des violences physiques et/ou sexuelles
Les députés ont voté en faveur de la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, concluant ainsi le rôle du PE dans le processus.
Six ans après la signature par l’UE de la Convention d'Istanbul - le premier instrument international juridiquement contraignant pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et des filles, elle ne l’a toujours pas ratifiée en raison du refus de quelques États membres, malgré les multiples appels du Parlement en ce sens. Toutefois, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2021 a confirmé que l’Union européenne pouvait ratifier la convention d’Istanbul sans avoir obtenu l’accord de tous les États membres.
La Cour a estimé que les champs d'application de la ratification par l'UE concernaient les domaines de l’asile, de la coopération judiciaire en matière pénale et des obligations des institutions et de l’administration publique de l’UE. En conséquence, les députés ont voté mercredi pour donner leur approbation par deux votes distincts :
- dans le domaine des obligations des institutions et de l’administration publique de l’Union par 472 voix pour, 62 contre et 73 abstentions,
- dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de l’asile, par 464 pour, 81 contre et 45 abstentions.
L’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul n’exempte pas les États membres de la ratifier eux-mêmes, ont déclaré à plusieurs reprises les députés, en exhortant les six pays ne l’ayant pas déjà fait - la Bulgarie, la Tchéquie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie - à ratifier la Convention sans délai, afin qu’elle puisse protéger les femmes dans toute l'étendue du champ d’application qu’elle prévoit.
Citations
Łukasz Kohut (S&D, Pologne) rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a déclaré : "La violence sexiste est le plus grand problème quotidien qui demeure en Europe. Dans l’UE, une femme sur trois a subi des violences physiques et/ou sexuelles, soit environ 62 millions de femmes. Trop c'est trop ! La Convention d’Istanbul est reconnue comme l’outil le plus efficace pour lutter contre la violence sexiste, car elle impose des obligations concrètes Un cadre juridique européen contre la violence protégera les femmes et les filles en Europe, grâce à l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul !"
Arba Kokalari (PPE, Suède) rapporteure de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, a déclaré: "Il est temps que l’UE ratifie la Convention d’Istanbul. L’UE doit se mobiliser et passer des paroles aux actes pour mettre fin à la violence sexiste, protéger les victimes et punir les auteurs. Je suis très heureuse que l’Union prenne enfin les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et les libertés fondamentales des femmes en Europe. Après près de dix ans de pression du Parlement européen, la ratification de la Convention d’Istanbul permettra d’élever les normes en matière de lutte et de prévention de la violence sexiste."
Prochaines étapes
Le Conseil peut maintenant finaliser la ratifictaion de la Convention par l'UE.
Contexte
La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes (dénommée "Convention d’Istanbul") est le premier texte international qui définit juridiquement la violence à l’égard des femmes et établit un cadre complet de mesures juridiques et politiques visant à prévenir cette violence, à soutenir les victimes et à punir les coupables.
En octobre 2015, la Commission a adopté une feuille de route qui concluait que l’adhésion de l’UE à la convention créerait un cadre cohérent au niveau de l’UE pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, améliorerait la sécurité de toutes les femmes et offrirait une meilleure protection et un meilleur soutien aux femmes et aux enfants victimes de violence.
Contacts:
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Natalie Kate KONTOULIS
Attachée de presse