Recettes de l’UE: un nouveau départ pour les finances européennes et pour l’Europe
- La nécessité de rembourser la dette au titre du plan de relance de l'UE est l'une des principales raisons de l'introduction de nouvelles sources de revenus pour l'UE.
- Un financement fiable et résilient du budget de l'UE nécessite un ensemble diversifié et élargi de ressources propres
- Le Parlement devrait jouer un rôle accru dans le processus décisionnel en matière de ressources propres
Dans l’attente d’une proposition de la Commission sur les nouvelles sources de revenus de l’UE, les députés évaluent les recettes du budget et préconisent de nouvelles "ressources propres".
Dans une résolution adoptée mercredi par 356 voix pour, 199 voix contre et 65 abstentions, les députés proposent une évaluation du processus de réforme dans le cadre de la "feuille de route pour l’introduction de nouvelles ressources propres", affirmant que "les finances de l’UE traversent une période critique où l’absence de réformes aurait des effets très préjudiciables sur l’avenir de l’Union européenne, ses politiques, ses objectifs et la confiance des Européens et des investisseurs dans l’Union".
De nouveaux défis mettent le budget de l’UE à rude épreuve
Les députés sont "très inquiets" que les montants générés par les nouvelles ressources propres ne soient pas suffisants pour couvrir l'ensemble des remboursements et des coûts d’emprunt liés au plan de relance "Next Generation EU" (NGEU), estimés à au moins 15 milliards d’euros par an jusqu’en 2058 en moyenne.
Le choc économique et social de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les lourdes répercussions de l’inflation sur le budget de l’UE et la compétition mondiale pour façonner l’avenir de l’industrie des technologies énergétiques propres constituent des défis supplémentaires, qui soulignent la nécessité de réévaluer le système de ressources propres de l’UE.
De nouvelles idées pour des sources de revenus supplémentaires
Le budget de l'UE devra rembourser la dette contractée dans le cadre du plan de relance de l'UE sans compromettre les investissements et les autres programmes européens. À cette fin, les députés proposent une série de nouvelles sources de revenus pour le budget de l’UE, parmi lesquelles les ressources propres fondées sur l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les transactions financières, un nouveau mécanisme frontalier équitable, une taxe sur les crypto-actifs, des ressources propres vertes et des contributions nationales basées sur des statistiques.
La Commission a déjà proposé un premier lot de nouvelles ressources propres en 2021. Les députés invitent la Commission à présenter la prochaine série de propositions "dès que possible et au plus tard au troisième trimestre de 2023".
La légitimité fiscale doit être assurée par les représentants élus
Les députés estiment que le Parlement devrait jouer un rôle accru dans le processus décisionnel des ressources propres "afin d’assurer la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’UE".
Citations
Le corapporteur José Manuel Fernandes (PPE, PT) a déclaré : "Nous avons besoin de nouveaux moyens de financer le budget de l’Union, qui soient à la fois respectueux de l’environnement et favorisent une concurrence juste et équitable, garantissent la compétitivité et ne surchargent pas les contribuables. Ce panier de nouvelles ressources propres doit être suffisant pour payer la dette de l’UE contractée par le Fonds de relance sans impacter les politiques et programmes." (Regardez le discours en plénière ici).
La corapporteure Valérie Hayer (RENEW, FR) a déclaré : "De la taxe sur les cryptomonnaies au nouveau mécanisme d’ajustement équitable aux frontières, ce rapport ouvre la voie à une nouvelle Europe. Il est temps de sortir des sentiers battus. De nouvelles ressources propres innovantes sont nécessaires pour atteindre un montant suffisant afin de rembourser l’emprunt commun lié à la relance, mais aussi pour tirer pleinement parti de notre budget de l’UE pour compléter nos politiques." (Regardez le discours en plénière ici).
Une conférence de presse avec José Manuel Fernandes (PPE, PT) et Valérie Hayer (RENEW, FR), se tiendra le mercredi 10 mai à 16 heures (plus d’informations).
Prochaines étapes
La Commission devrait déposer le projet de budget annuel 2024 à la fin du mois de mai et proposer un réexamen ou une révision du CFP en juin, ainsi qu’un nouveau lot de flux de revenus de l’UE en 2023.
Contexte
En 2020, parallèlement au budget à long terme de l'UE actuel (cadre financier pluriannuel 2021-2027), les institutions de l’UE sont convenues d’une feuille de route juridiquement contraignante introduisant de nouvelles sources de recettes de l’UE. Sur cette base, la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique, introduite en 2021, a été la première nouvelle source de recettes de l’UE depuis 1988. Fin 2021, la Commission a proposé trois autres ressources propres, sur lesquelles le Parlement s’est positionné en novembre 2022 mais que les États membres n’ont pas encore adoptées. La Commission a confirmé qu’elle proposera, comme convenu dans la feuille de route, un autre panier de nouvelles ressources propres cette année, plus tôt que prévu dans la feuille de route.
Contacts:
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Armin WISDORFF
Attaché de presse