Pêche: accord conclu sur de nouvelles règles visant à améliorer la conformité et la traçabilité  

Communiqué de presse 
 
 

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  • Traçabilité complète tout au long de la chaîne d’approvisionnement 
  • Utilisation de la vidéosurveillance sur les grands navires et suivi pour tous 
  • 10 % de marges de tolérance pour les captures en général 

Les nouvelles technologies, comme les caméras embarquées, et l’amélioration de la traçabilité contribueront à garantir une meilleure conformité et une protection accrue des consommateurs.

Les négociateurs du Parlement et de la Présidence suédoise du Conseil sont parvenus mardi à un accord sur une mise à jour des règles de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne le suivi des activités de pêche et la traçabilité des produits de la pêche.

Selon le texte convenu, les informations sur les poissons frais et congelés seront pleinement accessibles, y compris sous forme numérique, afin de préserver la sécurité alimentaire et les intérêts des consommateurs. Ce système de traçabilité numérisée sera également étendu aux poissons transformés dans un délai de cinq ans.

Surveillance et suivi accrus de tous les navires

Tous les navires européens de 18 mètres ou plus disposeront de systèmes embarqués de surveillance électronique à distance (REM), y compris des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), afin de garantir le respect des obligations dites de débarquement, qui visent à encourager les pêcheurs à éviter les captures non désirées.

En vertu des règles révisées, les pays de l’UE devront mettre en place des systèmes permettant de suivre la position et la circulation de tous les navires de pêche européens, y compris ceux de moins de 12 mètres. Les États membres peuvent toutefois exempter les petits navires de l’obligation de suivi dans des circonstances limitées et justifiées jusqu’en 2030.

Sanctions et pêche de loisir

Afin de remédier aux importantes différences entre pays européens sur la question des sanctions, les députés et le Conseil ont décidé que la valeur des produits de la pêche capturés par un navire définirait le niveau minimal de l’amende qui lui serait infligée en cas de violation grave des règles. En cas de récidive, la sanction sera deux fois supérieure à la valeur moyenne des produits.

Les pays de l’UE seront chargés de vérifier la conformité de la pêche de loisir et de déterminer les sanctions appropriées. Ils devront également mettre en place un système de collecte de données, concernant également les captures résultant d’activités non commerciales, telles que celles organisées par des organismes touristiques ou des compétitions sportives.

Les pêcheries récréatives qui vendent des prises pesant plus de 10 kg ou d’une valeur supérieure à 50 euros seront considérées comme contrevenant aux nouvelles règles.

Marges de tolérance en cas de non-respect

Les négociateurs sont convenus que la marge de tolérance — la différence entre l’estimation de la quantité de poissons pêchés et le résultat de la pesée dans le port de débarquement - serait de 10 % par espèce. Une marge de tolérance de 20 % s’appliquera à toute autre espèce à bord qui ne dépasse pas 100 kg. Pour les petits pélagiques, la pêche industrielle et le thon tropical, la marge de tolérance sera de 10% de la quantité totale enregistrée, sous des conditions de contrôle strictes.

Citation

Après l’accord, la rapporteure Clara Aguilera (S&D, Espagne) a déclaré: "Nous avons conclu l’accord exactement cinq ans après que la Commission a proposé la révision du système de contrôle de la pêche. Il s’agit de la dernière proposition en suspens dans le cadre de la révision de la politique commune de la pêche. Une proposition qui nous placera à l’avant-garde du contrôle de la pêche par des moyens digitaux, d’harmoniser les règles et d’assurer la traçabilité totale des produits de la pêche, comme les citoyens l’attendent. Nous espérons que ce processus sera achevé d’ici la fin de l’année."

Prochaines étapes

Le texte de l’accord doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil. Il est prévu de le soumettre au vote lors de l’une des prochaines réunions de la commission de la pêche du Parlement.

Contexte

La Commission européenne a proposé une révision du régime de contrôle de la pêche le 30 mai 2018. L’objectif était de moderniser et de simplifier les règles de surveillance des activités de pêche et d’assurer le respect de la politique commune de la pêche (PCP).