Accès amélioré et utilisation des données : accord entre les députés et le Conseil
- L'innovation dépend de plus en plus des données
- La nouvelle loi précise qui peut accéder aux données et dans quelles conditions
- Davantage d'organismes privés et publics auront la possibilité de partager des données
Le "Data Act", dont un accord informel a été conclu mardi entre les députés et le Conseil, a pour but de stimuler l'innovation en supprimant les obstacles qui limitent l'accès aux données.
Le Data Act fixe les règles pour le partage des données produites par l'utilisation de produits connectés ou de services associés (par exemple, l'Internet des objets ou les machines industrielles) et offre aux utilisateurs la possibilité d'accéder aux données qu'ils génèrent. Il facilitera le développement de nouveaux services, surtout dans le domaine de l'intelligence artificielle, où une grande quantité de données est nécessaire pour l'entrainement des algorithmes. Il vise aussi à réduire le coût des services après-vente et des réparations des appareils connectés. Dans des situations exceptionnelles ou d'urgence, comme les inondations ou les incendies, les organismes publics pourront accéder et utiliser les données détenues par le secteur privé.
Protection des secrets commerciaux et prévention des transferts illégaux de données
Pendant les négociations, les députés européens ont intégré une définition précise des secrets commerciaux et des détenteurs de ces secrets dans le texte afin de prévenir les transferts illégaux de données et les fuites de données vers des pays avec une réglementation plus laxiste sur la protection des données, ou dans des situations où l'accès accru aux données est exploité par des concurrents pour déconstruire des services ou des appareils. Les députés ont également veillé à ce que les entreprises puissent bénéficier d'un point de contact unique pour toutes les questions relevant de ce règlement.
La nouvelle loi facilite le passage d'un fournisseur de services cloud à un autre et introduit des mesures de protection contre les transferts internationaux illégaux de données par les fournisseurs de services cloud. Les députés ont veillé à ce que le Data Act place les clients des services cloud au cœur des préoccupations et leur permette de négocier des contrats, pour éviter d'être "captifs" avec un fournisseur.
Citation
La députée Pilar del Castillo Vera (PPE, ES) a déclaré : "Le Data Act est un véritable tournant. Disposer de données sur le fonctionnement des équipements industriels permettra aux usines, aux fermes et aux entreprises de construction d'optimiser les cycles opérationnels, les chaînes de production et la gestion de la chaîne d'approvisionnement. Le Data Act va instaurer un nouveau système agile pour les données, qui permet un accès facile à une quantité quasi infinie de données de haute qualité. Il jouera un rôle crucial pour optimiser les modèles d'affaires et les processus existants, stimuler le développement de nouveaux et créer de nouvelles valeurs. En d'autres termes, c'est une opportunité pour l'innovation et la compétitivité".
Prochaines étapes
L'accord informel doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil pour devenir loi.
Contexte
Le volume de données généré par les hommes et les machines augmente de manière exponentielle et devient un facteur clé pour l'innovation des entreprises et des autorités publiques (par exemple, pour la création de villes intelligentes). Cette loi permettra aux utilisateurs d'accéder aux données qu'ils génèrent, car 80% des données industrielles collectées ne sont jamais utilisées, selon la Commission européenne.
Contacts:
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Baptiste CHATAIN
Press Officer