Sanctions de l'UE : une nouvelle loi pour réprimer les violations 

Communiqué de presse 
 
 

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  • La violation des sanctions de l'UE, y compris celles à l'encontre de la Russie, doit être sanctionnée 
  • Le contournement et la violation des sanctions incluront l’absence de gel des fonds ou le non-respect de l’application des interdictions de voyager 
  • Les députés veulent des amendes dissuasives pour les entreprises qui font des affaires en violation des sanctions 

La loi garantira que les sanctions de l’UE sont appliquées de manière uniforme dans tous les États membres, selon des définitions communes et prévoyant des peines dissuasives.

Jeudi, les députés de la commission des libertés civiles ont adopté un projet de mandat de négociation sur la violation et le contournement des sanctions de l’UE par 36 voix pour, 2 contre et 2 abstentions. Il introduit une définition commune des violations et des peines minimales afin de garantir qu’elles soient punies comme des infractions pénales dans toute l’UE.

Les sanctions de l’UE peuvent notamment consister en un gel des fonds et des avoirs, des interdictions de voyager, des embargos sur les armes, et des restrictions sur des secteurs d’activité. Selon la proposition de loi, les violations incluront le fait de ne pas geler les fonds ou de ne pas respecter les interdictions de voyager comme l’exigent les sanctions, ou de faire des affaires avec des entités publiques de pays soumis à des sanctions.

Le contournement des sanctions pourra également être puni et inclura des pratiques telles que la dissimulation ou le transfert de fonds qui devraient être gelés, la dissimulation de la propriété d'un bien, et le fait de ne pas communiquer suffisamment d’informations. Les députés ont voté pour étoffer la liste des activités assimilées à du contournement.

Sanctions dissuasives en cas de violation

Selon la proposition, la violation et le contournement des sanctions constitueraient des infractions pénales passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et d’amendes pouvant aller jusqu’à dix millions d’euros. Les entreprises qui violent ou contournent les sanctions devront être exclues des appels d'offres publics. Dans le texte adopté, les députés ont fixé l’amende maximale pour les entreprises à 15% du chiffre d’affaires annuel global. Ils ont ajouté de nouvelles circonstances aggravantes, par exemple les crimes de guerre et l'obstruction aux enquêtes, qui entraînent des peines plus sévères. Les députés cherchent également à faire en sorte que la loi ne s’applique pas à l’aide et au soutien humanitaires.

Citation

Après le vote, la rapporteure Sophie In’t Veld (Renew, Pays-Bas) a déclaré: "Les sanctions n’ont d’impact que lorsqu’elles sont appliquées de manière stricte et uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne. De nombreux riches Russes ont la possibilité de continuer à mener un train de vie luxueux et des entreprises réalisent d'énormes profits en violant et en contournant les sanctions. Cette impunité doit cesser au plus vite. Au cours des négociations, le Parlement s’efforcera, dans la mesure du possible, d’harmoniser les règles afin d’empêcher les contrevenants de mener leurs activités dans des pays qui leur seraient plus favorables. Nous comptons sur le Conseil pour avoir le même niveau d’ambition."

Prochaines étapes

Les députés ont également autorisé l'ouverture de négociations interinstitutionnelles avec les gouvernements de l'UE par 36 voix pour, 2 contre et 2 abstentions. Une fois approuvé par l'ensemble du Parlement, il constituera la position des députés pour les discussions sur la forme finale de la législation.

Contexte

L’UE a adopté plus de 40 régimes de sanctions contre des tiers dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune, et plus récemment contre la Russie à la suite de son invasion de l’Ukraine. Toutefois, la Commission estime que l’application incohérente des sanctions de l’UE a compromis leur efficacité.

Afin de jeter les bases d’une criminalisation uniforme des violations des sanctions de l’UE, le Parlement a accepté, en juillet 2022, d’ajouter les violations des sanctions à une liste de crimes "particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière", pour lesquels l’UE peut adopter des règles minimales. Le Conseil a adopté cette décision en novembre 2022 et la Commission a présenté la proposition d’harmonisation en décembre 2022.