Lutte contre les violences envers les femmes : les députés sont prêts à négocier sur un projet de directive de l’UE
- Les députés demandent l'extension du champ d'application, afin de protéger plus de victimes et de punir plus de coupables
- Une position plus stricte sur le harcèlement en ligne, incluant la diffusion non consentie de contenu intime et d'images non sollicitées d'organes génitaux
- Une amélioration des procédures de signalement et d'enquête, et un soutien accru aux victimes
Le Parlement a adopté son mandat de négociation avec le Conseil sur les règles de lutte contre la violence envers les femmes, avant le premier cycle de négociations qui aura lieu demain.
Le mandat préparé par les commissions des libertés civiles et des droits des femmes comprend une définition du viol fondée sur le consentement, des règles plus strictes en matière de cyberviolence, et un meilleur soutien aux victimes.
Il demande également :
- des évaluations au cas par cas du consentement ;
- une liste plus longue de circonstances aggravantes pour les infractions, y compris celles entraînant la mort ou le suicide de personnes à charge, les crimes contre une personnalité publique, et l’intention de préserver ou de restaurer "l’honneur" ;
- des règles européennes contre les agressions sexuelles, les mutilations génitales des personnes intersexes, la stérilisation forcée, les mariages forcés, et le harcèlement sexuel au travail ;
- des règles spécifiques pour les infractions en ligne, y compris la divulgation de contenu intime et l’envoi non sollicité d’images de organes génitaux ;
- une amélioration des procédures visant à garantir la sécurité et la santé des victimes ainsi qu’un soutien juridique gratuit ;
- une amélioration du signalement et de la collecte de preuves par les autorités compétentes.
L’assemblée plénière du Parlement a approuvé le rapport sans vote, conformément à son règlement intérieur. Vous pouvez lire le texte adopté ici.
Conférence de presse avec les négociatrices du Parlement
Une conférence de presse avec la députée Frances Fitzgerald (PPE, Irlande), rapporteure de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, et la députée Evin Incir (S&D, Suède), rapporteure de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, est prévue pour 11h00 au Parlement européen à Strasbourg. En savoir plus ici.
Prochaines étapes
Le Parlement entamera les négociations avec le Conseil jeudi. Les États membres se sont mis d'accord sur leur position le 9 juin.
Contacts:
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Natalie Kate KONTOULIS
Attachée de presse