Dons et traitements: nouvelles règles de sécurité pour les substances d’origine humaine 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Renforcer le principe des dons volontaires et non rémunérés dans l’UE 
  • Plans nationaux et feuille de route européenne pour soutenir l’autonomie de l’offre 
  • Un pas de plus vers une Union européenne de la santé forte 

Mardi, le Parlement a approuvé de nouvelles mesures visant à mieux protéger les citoyens qui donnent du sang, des tissus ou des cellules, ou qui sont traités avec ces substances.

Les députés ont adopté le rapport sur les nouvelles règles régissant l’utilisation des substances d’origine humaine (SoHO) dans l’UE, par 483 votes pour, 52 contre et 89 abstentions. Ces mesures s’appliquent aux substances — telles que le sang et ses composants (globules rouges/blancs, plasma), les tissus et les cellules — utilisées pour les transfusions, les thérapies, les transplantations ou la reproduction médicalement assistée.

Les députés insistent sur le fait que les dons de ces substances doivent toujours être volontaires et gratuits, les donateurs pouvant être indemnisés ou remboursés pour les pertes ou les dépenses encourues au cours du processus de don. Ils soulignent que l’indemnisation ne doit pas être utilisée comme une incitation à recruter des donateurs, ni conduire à l’exploitation de personnes vulnérables.

Pour s’assurer que l’UE dispose d’une offre autonome de ces substances, les députés souhaitent une stratégie européenne pour garantir leur disponibilité, une liste européenne des substances d’origine humaine critiques et la mise en place de "plans nationaux d’urgence et de continuité d’approvisionnement".

Citation

Après le vote, la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé (PPE, FR) a déclaré: "Cette loi est cruciale pour la sécurité des donneurs, le bien-être des patients, la sécurité de l’approvisionnement et le développement de techniques médicales innovantes en Europe. En améliorant la coordination et l’échange d’informations, la circulation de substances d’origine humaine et de l’expertise médicale associée sera facilitée dans l’intérêt des patients européens. Alors que l’Europe importe actuellement une partie de ses besoins, dont par exemple 40 % du plasma que nous utilisons, le compromis auquel nous sommes parvenus engage l’UE à garantir son approvisionnement à long terme."

Prochaines étapes

Les députés sont prêts à entamer les discussions sur la forme finale de la législation, une fois que le Conseil aura arrêté sa position.

Contexte

Le projet de règles présenté par la Commission le 14 juillet 2022 abroge les directives sur le sang et les tissus et cellules, à la lumière des nouveaux développements scientifiques, techniques et sociétaux. Chaque année, les patients européens bénéficient de plus de 25 millions de transfusions sanguines, d’un million de cycles de procréation médicalement assistée, de plus de 35000 greffes de cellules souches (principalement pour les cancers du sang) et de centaines de milliers de tissus de remplacement (par exemple, pour des problèmes orthopédiques, cutanés, cardiaques ou oculaires).

En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens quant à l’établissement de normes minimales communes en matière de soins de santé au niveau de l’Union, telles qu’exprimées dans la proposition 10(1) des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.