Vers un déploiement plus rapide de la connectivité gigabit  

• Vers des procédures plus simples et claires pour l'octroi de permis d'infrastructure
• La législation vise à résoudre les disparités entre les États membres, les zones urbaines et rurales
• Les députés européens plaident pour la fin des frais pour les appels et SMS intra-UE

Mardi, les députés de la commission de l'Industrie, de la Recherche et de l'Énergie ont adopté leur position de négociation sur le projet de législation qui réduira les coûts de déploiement des réseaux gigabit (permettant un téléchargement de données à une vitesse de 1 gigabit par seconde). Le projet vise à stimuler les investissements dans l'infrastructure numérique, à favoriser la croissance économique et à garantir que les entreprises européennes restent à la pointe de l'innovation mondiale.

La loi simplifiera, réduira les coûts et accélérera les procédures administratives pour l'octroi de permis, réduisant les obstacles bureaucratiques pour les opérateurs et les administrations nationales, rendant ainsi le processus de déploiement plus fluide et rapide. Dans leurs amendements, les députés ont réduit le délai dont les autorités nationales disposent pour décider de l'octroi d'un permis, passant de quatre à deux mois.

Des mesures faciliteront l'accès à l'infrastructure physique telle que les bâtiments, les toits, les façades et le mobilier urbain. Elles encourageront également le partage des infrastructures physiques existantes, telles que les conduits, les poteaux, les mâts, les installations d'antennes, les tours et autres constructions de soutien, afin de minimiser les coûteux travaux de génie civil et d'accélérer le déploiement des réseaux.

La législation introduirait également des mesures pour coordonner les travaux civils effectués par les opérateurs de réseau ou les autorités publiques. Des dispositions spécifiques visent également à inciter et à accélérer la couverture des zones rurales, éloignées et peu peuplées. Pour ce faire, dans des situations très limitées, les obligations d'accès sont étendues aux bâtiments commerciaux dans les zones à faible couverture et dans celles où aucun bâtiment public n'est disponible pour accueillir l'infrastructure.

Abolition des frais pour les appels intra-UE

Les députés ont également introduit des dispositions pour l'abolition des frais pour les utilisateurs finaux pour les appels et SMS intra-UE. Les plafonds actuels expirent en mai 2024. Afin d'éviter des prix excessivement élevés, les députés estiment que la législation est le véhicule législatif approprié pour réguler les appels intra-UE avant l'expiration des dispositions actuelles.

Citation

"L'accès à Internet haut débit est une nécessité et même un droit - le droit à la connectivité. L'objectif de cette loi est de garantir qu'en 2030, tous les foyers de l'UE aient accès à des réseaux gigabit fixes et que toutes les zones peuplées, y compris les zones rurales, disposent d'une couverture 5G, afin que personne ne soit laissé pour compte. Nous y parviendrons en réduisant les tracas administratifs, en simplifiant les procédures et en accélérant le processus d'octroi des permis, afin que les opérateurs soient plus compétitifs dans le déploiement des réseaux", a déclaré le rapporteur Alin Mituța (Renew, RO).

"De plus, nous avons pris une décision courageuse de voter pour l'élimination de tous les frais supplémentaires pour les communications intra-UE, au bénéfice de nos citoyens et de notre marché unique, car cette législation est notre dernière chance d'agir à temps et d'éviter une augmentation des frais", a-t-il ajouté.

Prochaines étapes

Le mandat préliminaire a été adopté avec 48 voix pour, 1 contre, et 5 abstentions. Les députés ont également voté pour ouvrir les négociations avec le Conseil avec 45 voix pour, 2 contre et 4 abstentions - une décision qui devra être approuvée par l'ensemble du Parlement lors d'une prochaine session plénière.

Contexte

Au sein de l'UE, les disparités en matière d'accès et de maîtrise du numérique sont de plus en plus évidentes. Alors que les centres urbains bénéficient souvent des dernières avancées technologiques, les zones rurales et éloignées peuvent être à la traîne.

Ce fossé numérique entrave non seulement les opportunités individuelles, mais freine également le potentiel de croissance économique régionale. La Loi sur l'infrastructure Gigabit, avec son accent sur la connectivité complète, vise à corriger ce déséquilibre, garantissant que chaque citoyen européen, quel que soit son lieu de résidence, puisse accéder et bénéficier des services numériques.

Une connectivité numérique fiable et à haut débit est une nécessité pour les économies modernes. Des start-ups du secteur technologique aux industries traditionnelles s'adaptant à l'ère numérique, une infrastructure numérique robuste peut stimuler l'innovation, renforcer la compétitivité et créer des emplois.