Réforme de Schengen: les contrôles frontaliers doivent être un dernier recours 

• Les restrictions et contrôles aux frontières doivent être temporaires, ciblés et justifiés
• Les citoyens de l'UE, les résidents de longue durée et les demandeurs d'asile devraient être exemptés des restrictions liées aux urgences sanitaires
• Une coopération policière renforcée en alternative aux contrôles frontaliers

Mercredi, les députés ont adopté un projet de rapport sur la réforme du code des frontières Schengen avec 39 voix pour, 13 contre, et 12 abstentions, et ont autorisé le début des négociations avec le Conseil avec 49 voix pour, 14 contre, et 0 abstention.

En réponse aux contrôles frontaliers de plus en plus permanents au sein de l'espace Schengen, la proposition vise à clarifier les règles, renforcer la libre circulation au sein de l'UE, et introduire des solutions ciblées face à aux véritables menaces.

Les députés veulent garantir une réponse cohérente de l'UE en cas d'urgences sanitaires transfrontalières à grande échelle, permettant des restrictions temporaires à l'entrée dans l'espace Schengen, mais en exemptant les citoyens de l'UE, les résidents de longue durée et les demandeurs d'asile.

En alternative aux contrôles frontaliers, les nouvelles règles encourageraient la coopération policière dans les régions frontalières. Si des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sont appréhendés lors de patrouilles conjointes et s'il est prouvé qu'ils proviennent directement d'un autre pays de l'UE, ces personnes pourraient être transférées vers ce pays s'il participe aux patrouilles conjointes. Les députés souhaitent exclure plusieurs catégories, dont les mineurs non accompagnés, de ces retours.

Des contrôles frontaliers justifiés et limités dans le temps, pour un maximum de deux ans, si nécessaire.

Les députés proposent des critères clairs pour la mise en place de contrôles frontaliers en réponse à des menaces graves mettant en danger le fonctionnement de l'espace Schengen. Une raison justifiée, comme une menace « identifiée et immédiate » de terrorisme, serait nécessaire, avec des durées de contrôle frontalier plus courtes face à des menaces prévisibles, jusqu'à un maximum de dix-huit mois. Si la menace persiste, davantage de contrôles frontaliers pourraient être autorisés par une décision du Conseil.

Les propositions permettraient également la réintroduction de contrôles aux frontières dans plusieurs pays lorsque la Commission reçoit des notifications concernant une menace particulièrement grave affectant une majorité de pays simultanément, pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans.

Dans le même temps, les députés proposent de retirer certains concepts liés à la migration de la proposition. Ils estiment que les dispositions sur l'instrumentalisation des migrants (lorsque des pays tiers facilitent ou encouragent les migrants à franchir le territoire de l'UE dans le but de déstabiliser les pays) devraient être couvertes par une proposition distincte, actuellement également en discussion par les législateurs de l'UE.

Citation

Après le vote, la rapporteure Sylvie Guillaume (S&D, France) a déclaré : « Protéger l'espace Schengen de libre circulation et ce qu'il représente pour 450 millions d'Européens est au cœur de ce rapport. Les négociations ont été difficiles, mais je suis ravie que nous ayons réussi à préserver l'essence de l'une des plus grandes réalisations de l'Union européenne. »

Contexte

Le Parlement a appelé à une réforme du code des frontières Schengen "pour renforcer la confiance mutuelle et la solidarité, et pour sauvegarder l'intégrité et la restauration complète de l'espace Schengen", qui englobe actuellement 27 pays.

Dans un arrêt en avril 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a statué que les contrôles frontaliers réinstallés en raison de menaces graves ne peuvent excéder six mois, et ne peuvent être prolongés qu'en cas de nouvelle menace, sauf circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.