Traite des êtres humains: les députés insistent sur les droits des victimes  

Communiqué de presse 
 
 

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  • Pénalisation au niveau européen du mariage forcé, de l’adoption illégale et de la gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive 
  • Une plus grande marge de manœuvre pour les services répressifs afin de démanteler les organisations criminelles 
  • Des sanctions envers les entreprises condamnées pour trafic  
  • Veiller à ce que les victimes ne soient pas poursuivies pour des actes criminels qu’elles ont été contraintes de commettre  

Les commissions des droits des femmes et des libertés civiles ont adopté un projet de position sur des règles révisées pour lutter contre la traite des êtres humains et aider les victimes.

Pour lutter contre la traite des êtres humains, qui touche au moins 7000 victimes en Europe chaque année, les nouvelles propositions donneraient aux services répressifs de l'UE de nouveaux outils pour démanteler les organisations criminelles en ajoutant de nouvelles catégories de crimes, y compris le mariage forcé et l'adoption illégale, dans le cadre existant de l'UE, et en améliorant les rapports et les statistiques pour créer une meilleure compréhension des crimes liés à la traite. En outre, les députés souhaitent inclure dans le champ d'application de la loi la gestation pour autrui à des fins d'exploitation reproductive et l'exploitation d'enfants dans des institutions résidentielles.

Le projet de position du Parlement sur la révision de la réglementation a été adopté jeudi par la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, par 69 voix pour, aucune contre, et 22 abstentions. Les négociations avec le Conseil ont été approuvées par 86 voix pour, aucune contre et 4 abstentions.

Les députés souhaitent qu’un certain nombre de modifications soient apportées à la proposition de la Commission afin d’assurer une protection plus efficace des victimes. Ils veulent:

- veiller à ce que les victimes de la traite qui ont également besoin d'une protection internationale bénéficient d'un soutien et d'une protection appropriés, et que leur droit d'asile soit respecté ;

- criminaliser l'utilisation de services fournis par une victime d'une infraction relative à la traite des êtres humains ;

- introduire des sanctions pour les entreprises reconnues coupables de traite, y compris en les excluant des procédures d'appel d'offres et du remboursement des aides publiques ou des subventions ;

- veiller à ce que les victimes ne soient pas poursuivies pour des actes criminels qu'elles ont été contraintes de commettre, et qu'elles reçoivent un soutien, qu'elles coopèrent ou non aux enquêtes ;

- garantir le soutien aux victimes en utilisant une approche sensible au genre, au handicap et à l'enfant et basée sur une approche intersectionnelle ;

- garantir les droits des personnes handicapées et un soutien approprié aux enfants non accompagnés ;

- inclure des mesures de lutte contre la traite dans les plans d'intervention d'urgence en cas de catastrophes naturelles, d'urgences sanitaires ou de crises migratoires.

Citations

Eugenia Rodríguez Palop (La gauche, Espagne), corapporteure de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, a déclaré: "La directive actuelle a été essentielle dans la lutte contre la traite des êtres humains. Néanmoins, après 12 ans, il y a des manquements et de nouveaux défis auxquels nous devons répondre de toute urgence afin de ne pas abandonner les victimes. Les députés souhaitent renforcer les enquêtes et les poursuites en matière pénale, améliorer le cadre institutionnel européen, collecter et harmoniser les données et se concentrer sur les mesures axées sur les victimes."

La corapporteure de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Malin Björk (La gauche, Suède), a ajouté: "La traite des êtres humains n’a pas sa place au XXIe siècle. La plupart des victimes en Europe sont des femmes et des filles qui sont achetées et vendues pour être maltraitées par l’industrie de la prostitution en Europe. Le Parlement a adopté aujourd’hui une position forte contre ce crime en appelant à pénaliser l’achat de rapports sexuels avec des victimes de la traite pour renforcer les droits et le soutien aux victimes. C’est une étape importante dans la lutte contre la traite des êtres humains. J’espère maintenant que les États membres soutiendront cette législation."

Prochaines étapes

Une fois que le projet de position aura été approuvé en session plénière, les négociations avec le Conseil sur la forme finale de la loi pourront commencer.