Une solution à long terme pour les besoins de financement de l’Ukraine 

La position du Parlement sur la proposition de facilité pour l’Ukraine a été adoptée mardi par 512 voix pour, 45 contre et 63 abstentions. Les députés ont renforcé la responsabilité démocratique de la facilité, encouragé la démocratie multipartite et l’alignement de l’Ukraine sur les exigences requises pour son adhésion à l’UE.

Une adoption en urgence nécessaire, en lien avec la révision du budget à long terme de l’UE

La facilité pour l’Ukraine s’inscrit dans la révision en cours du budget à long terme de l’UE, qui nécessite des ajustements. En effet, celui-ci a été diminué en raison des crises qui se sont succédé depuis 2021. Les députés insistent pour que la facilité, ainsi que l’ensemble de la révision du budget, soient adoptées dès que possible, car aucune disposition n’est encore prévue pour aider l’Ukraine à partir de 2024. Le paquet devra également être intégré dans le budget annuel de l’année prochaine, qui sera négocié en novembre.

Utiliser les avoirs russes et lutter contre la corruption

L’une des principales exigences des députés est que les avoirs de la Fédération de Russie ou d’autres entités ou individus directement liés à la guerre d’agression russe soient utilisés pour reconstruire l’Ukraine. Le Parlement a renforcé les dispositions concernant la lutte contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités dans l’utilisation des fonds de l’UE en Ukraine. Les députés ont ajouté que les entreprises contrôlées par des oligarques ne devraient pas pouvoir bénéficier de financements.

Renforcer la transparence et la participation du Parlement

Les députés ont également modifié la proposition afin de rendre la facilité plus transparente grâce à la création d’un portail web sur les opérations financières accordées à l’Ukraine et leurs objectifs, ainsi que sur les étapes de versement des aides. Ils souhaitent également que les contributions reçues de pays tiers et d’organisations internationales soient rendues publiques. Le plan, dans lequel l’Ukraine détaillera les réformes et les investissements qui devront être soutenus par l’UE, devrait être établi avec la participation du Parlement (au moyen d’actes délégués) et une consultation efficace de la Verkhovna Rada.

Prochaines étapes

Les négociations avec les États membres pourront commencer dès que le Conseil aura adopté une position commune.

Citations

Michael Gahler (PPE, DE), corapporteur de la commission des affaires étrangères, a déclaré: "Le Parlement prend des mesures décisives avec la facilité pour l'Ukraine, en affectant 50 milliards d'euros à des transformations sociétales profondes. Nous renforçons la responsabilité dans le cadre de la facilité, en veillant à ce que ce soutien substantiel ne favorise pas seulement la résilience et la prospérité, mais qu'il le fasse en tout transparence. Alors que l'Ukraine s'engage dans cette voie cruciale, notre vigilance collective permettra de préserver l'intégrité de chaque étape vers l'intégration européenne".

Eider Gardiazabal Rubial (S&D, ES), corapporteure de la commission des budgets, a déclaré: "L'UE réaffirme sa solidarité avec l'Ukraine par le biais de la facilité pour l'Ukraine, dotée de 50 milliards d'euros, qui soutient la résistance du pays face à l'agression et favorise les réformes dans le contexte d'une adhésion potentielle à l'UE. Nous demandons instamment aux États membres d'autoriser l'utilisation des avoirs russes gelés pour financer la reconstruction de l'Ukraine et soulignons l'importance de la participation de la Verkhovna Rada et de la société civile ukrainienne à la préparation de l'aide financière de l'UE".

Contexte

Le 20 juin 2023, la Commission a proposé de mettre en place une "facilité pour l’Ukraine", dotée d’un montant allant jusqu’à 50 milliards d’euros pour la période 2024-2027 sous forme de subventions et de prêts.

La facilité remplacera le soutien bilatéral fourni actuellement par l’UE au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI) et du programme d’assistance macrofinancière Plus (AMF+) de 18 milliards d’euros, qui arrivera à son terme fin 2023. Elle intègrera le soutien que l’Ukraine aurait reçu au titre de l’instrument d’aide à la préadhésion (IAP).