Droit à la réparation: inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer
- Les députés ont adopté des mesures incitant les consommateurs à réparer des produits au lieu d’en acheter de nouveaux
- Accéder à des pièces de rechange abordables pour les réparateurs indépendants et plus de choix pour les consommateurs
- Les consommateurs européens perdent environ 12 milliards d’euros chaque année en choisissant le remplacement plutôt que la réparation
La commission du marché intérieur a adopté sa position sur de nouvelles mesures visant à renforcer le droit à la réparation et à promouvoir une consommation durable.
Mercredi, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté sa position sur un nouveau "droit à la réparation" pour les consommateurs, par 38 voix pour, 2 contre et aucune abstention. La proposition vise à encourager les réparations pendant et au-delà de la période de garantie légale et à promouvoir une nouvelle culture de réparation.
Réparer plutôt que d’autres solutions
Les vendeurs seront tenus d’offrir une réparation gratuite dans le délai de garantie légale, sauf si elle est plus coûteuse que le remplacement, si c’est effectivement impossible ou si elle est gênante pour le consommateur, indique le texte adopté. Les députés incitent les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement dans le délai de responsabilité, par exemple en prolongeant d’un an la garantie légale pour les produits réparés. Les députés souhaitent également que les États membres promeuvent la réparation par des incitations financières, comme des bons de réduction ou des fonds nationaux pour la réparation, par exemple.
Au-delà de la garantie légale
Les producteurs seront également tenus de réparer les produits (par exemple, lave-linge, aspirateurs, smartphones, vélos), même s’ils ne sont pas couverts par la garantie légale. Pour ce faire, les députés souhaitent que les réparations soient effectuées dans un délai raisonnable et que les producteurs soient en mesure de proposer des dispositifs de remplacement qui peuvent être prêtés aux consommateurs. Si un produit ne peut pas être réparé, les producteurs pourront proposer un produit remis à neuf, ajoutent les députés.
Un marché de la réparation plus transparent et plus compétitif
Les réparateurs indépendants, les rénovateurs et les utilisateurs finaux auront accès à toutes les pièces de rechange, informations et outils à un coût raisonnable tout au long de la durée de vie d’un produit. Selon les députés, cela encouragera la concurrence, réduira les coûts de réparation et offrira plus de choix aux consommateurs.
Informations sur les services et conditions de réparation
Les plateformes nationales en ligne permettront aux consommateurs de trouver des réparateurs locaux (par exemple, des cafés proposant la réparation) et des vendeurs de produits remis à neuf. Les consommateurs pourront également avoir une vue d’ensemble des conditions de réparation de chaque appareil, y compris des informations sur le réparateur, le prix maximal et le temps nécessaire à la réparation, et seraient ensuite en mesure de comparer différentes offres.
Citation
René Repasi (S&D, DE), rapporteur, a déclaré: "Aujourd’hui, nous avons établi des obligations de réparation directe pour les producteurs et introduit de nouvelles incitations pour que les consommateurs choisissent la réparation. Nous avons renforcé le rôle des réparateurs indépendants et les avons placés au centre du dispositif que nous proposons pour promouvoir la réparation en Europe. Grâce à un meilleur accès aux informations techniques de réparation et à des pièces de rechange abordables pour les réparateurs, y compris la promotion de l’impression 3D des pièces, la hausse de la concurrence permettra de réduire les coûts de réparation. Nous avons ajouté à cela l’obligation faite aux États membres de mettre en place des incitations financières pour relancer le secteur de la réparation."
Prochaines étapes
Le projet de mandat sera mis aux voix lors de la session plénière du 20 au 23 novembre. Une fois que le Conseil aura adopté sa position, les négociations sur le texte final pourront commencer.
Contexte
Selon la Commission, l’élimination prématurée de biens de consommation viables génère 261 millions de tonnes d’émissions équivalentes de CO2, utilise 30 millions de tonnes de ressources et génère 35 millions de tonnes de déchets dans l’UE chaque année. Dans le même temps, les consommateurs optant pour le remplacement plutôt que la réparation perdent environ 12 milliards d’euros par an.
La proposition sur le droit à la réparation, que le Parlement réclame depuis plus d’une décennie, complète d’autres initiatives européennes qui poursuivent l’objectif du Pacte vert pour l’Europe en matière de consommation durable et d’économie circulaire, à savoir le règlement sur l’écoconception et la directive sur .
Contacts:
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Yasmina YAKIMOVA
Attachée de presse