Abus sexuels sur les enfants en ligne: des mesures efficaces, pas de surveillance de masse
- Un équilibre entre la nécessité de lutter contre les abus sexuels sur les enfants en ligne et d’éviter une surveillance généralisée de l’internet
- Les plateformes doivent évaluer les risques liés à leur service
- Si les mesures restrictives ne suffisent pas, des ordonnances de détection validées par un tribunal seront utilisées pour repérer le matériel illégal
- Le Parlement veut exclure de la détection le matériel chiffré de bout en bout
La Commission des libertés civiles a adopté sa position sur de nouvelles mesures de protection des enfants en ligne en prévenant et en faisant cesser les abus sexuels commis sur les enfants.
Le projet de position du Parlement a été adopté mardi par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures par 51 voix pour, 2 contre, et 1 abstention. Les négociations interinstitutionnelles ont été autorisées avec 48 voix pour, 2 contre et 4 abstentions.
Afin de protéger les enfants en ligne, les nouvelles règles obligeront les fournisseurs d'accès à Internet à évaluer s'il existe un risque important que leurs services soient utilisés à des fins d'abus sexuel sur les enfants en ligne et pour solliciter des enfants, et à prendre des mesures pour limiter ces risques.
Les députés souhaitent que ces mesures restrictives soient ciblées, proportionnées et efficaces, et les fournisseurs devront être en mesure de décider lesquelles utiliser. Ils veulent également s’assurer que les sites pornographiques disposent de systèmes adéquats de vérification de l’âge, de mécanismes de signalement des matériels pédopornographiques et de systèmes humains de modération de contenu pour traiter ces rapports.
Pour empêcher que des mineurs ne soient sollicités en ligne, les députés proposent que les services ciblant les enfants exigent par défaut le consentement de l’utilisateur pour les messages non sollicités, disposent d’options de blocage et de suppression et renforcent le contrôle parental.
Ordres de détection
Afin d’éviter une surveillance de masse ou un contrôle généralisé de l’internet, le projet de loi permettra aux autorités judiciaires d’autoriser, en dernier ressort, des ordonnances limitées dans le temps de détection et de surveillance des contenus à caractère pédopornographique et d’effacement ou d’interdiction d’accès à ces contenus, lorsque les mesures restrictives ne sont pas efficaces pour l’éliminer.
En outre, les députés soulignent la nécessité de cibler les ordres de détection sur des individus ou des groupes (y compris les abonnés à une chaîne) liés à des abus sexuels commis sur des enfants, en s’appuyant des ʺmotifs raisonnables de suspicionʺ.
Dans le texte adopté, les députés ont exclu du champ d’application des ordres de détection le chiffrement de bout en bout, afin de garantir que les communications de tous les utilisateurs sont sécurisées et confidentielles. Les fournisseurs seront en mesure de choisir les technologies à utiliser tant qu’elles respectent les garanties strictes prévues par la loi et sous réserve d’un audit public indépendant de ces technologies.
Centre européen pour la protection de l’enfance
La loi créera un centre européen pour la protection de l’enfance afin de contribuer à la mise en œuvre des nouvelles règles et d’aider les fournisseurs d’internet à détecter les contenus à caractère pédopornographique. Il collectera, classera et distribuera les rapports liés à ces contenus aux autorités nationales compétentes et à Europol. Le Centre mettra au point des technologies de détection pour les fournisseurs et tiendra à jour une base de données sur les hachages et autres indicateurs techniques des contenus à caractère pédopornographiques identifiés par les autorités nationales.
Le Centre aidera également les autorités nationales à appliquer le nouveau règlement sur les abus sexuels commis sur des enfants, à mener des enquêtes et à prélever des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial en cas de non-respect.
Enfin, les députés proposent de créer un nouveau forum consultatif sur les droits des victimes afin de veiller à ce que les voix des victimes soient prises en compte.
Citation
Le rapporteur Javier Zarzalejos (PPE, Espagne) a déclaré: ʺPour relever ce défi majeur de manière efficace, nous avons trouvé un compromis juridiquement solide, soutenu par tous les groupes politiques. Il créera des règles uniformes pour lutter contre les abus sexuels en ligne sur les enfants, ce qui signifie que tous les fournisseurs devront évaluer s’il existe un risque d’abus lié à leurs services et les atténuer par des mesures adaptées au cas par cas. En dernier recours, des ordres de détection peuvent être utilisés pour éliminer les contenus abusifs qui circulent toujours sur Internet. Cet accord respecte l’équilibre entre la protection des enfants et la protection de la vie privée.ʺ
Prochaines étapes
Le projet de position du Parlement doit encore être approuvé par la plénière. Le 20 novembre, le début des négociations sera annoncé et les députés ont jusqu’au lendemain soir pour s’y opposer. Si un nombre suffisant d’entre eux choisit de s’opposer au démarrage des négociations, la question sera soumise à un vote au cours de la même session.