De meilleures conditions de travail pour les artistes et les travailleurs du secteur culturel
- Le secteur culturel et créatif manque de normes salariales et de conditions de travail décentes ainsi que de protection sociale
- Les différences entre les législations nationales créent une situation injuste
- Les députés proposent des outils législatifs sur une base volontaire pour améliorer la situation
- La Commission dispose d’un délai de trois mois pour répondre
Mardi, les députés ont adopté leurs propositions de mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels travaillant dans les secteurs culturel et créatif.
Dans l’initiative législative, adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions, les députés soulignent que les écarts entre les systèmes sociaux nationaux, les différences dans les définitions nationales des statuts d’artistes et les règles applicables aux travailleurs indépendants créent des conditions inéquitables.
Le secteur, qui emploie 3,8 % de la main-d’œuvre européenne et représente 4,4 % du PIB, n’est pas suffisamment protégé, ajoutent-ils. Il se caractérise par des modèles de travail atypiques, des revenus irréguliers et des possibilités limitées de négociation sociale, ce qui entraîne de plus grands risques de travail sous-payé ou non rémunéré, un phénomène de faux travail indépendant et des contrats de rachat coercitifs. Les nouvelles technologies numériques, telles que l’IA générative, posent également de nouveaux défis pour le secteur, indique le texte.
Une initiative législative
Le Parlement demande la mise en place d’un cadre européen combinant des outils législatifs et non législatifs, afin d’améliorer les conditions sociales et professionnelles et de créer une situation équitable et égalitaire pour tous les artistes et professionnels de la culture au sein de l’Union. Les députés souhaitent que ce cadre comprenne :
- une directive sur des conditions de travail décentes et des définitions correctes des statuts professionnels dans les secteurs de la culture et de la création (SCC) ;
- des décisions du Conseil permettant d’élaborer des normes européennes dans le secteur, par l’intermédiaire d’une plateforme commune d’échange de bonnes pratiques et le développement d’une compréhension mutuelle entre les États membres ;
- une adaptation du prochain cycle de programmes européens qui financent les professionnels de la création et de la culture, tels qu’"Europe créative" et Horizon Europe, pour obliger l'UE et les bénéficiaires à respecter les obligations sociales et professionnelles de l'Organisation internationale du travail, les obligations européennes, nationales ou collectives et veiller à ce que les artistes soient toujours rémunérés, y compris pour le temps consacré aux répétitions et à la préparation des demandes de financement.
Citations
"Nous devons en finir avec l’image de l’"artiste affamé". Les professionnels de la culture et de la création ne choisissent pas d’être dans une situation précaire ; il s’agit d’un défaut de conception de systèmes inadaptés à leurs conditions de travail spécifiques et de déséquilibres de pouvoir dans le secteur. Nous devons mettre fin aux contrats de rachat et inclure de toute urgence la conditionnalité sociale dans le financement culturel de l’UE et nous avons besoin d’une volonté politique pour établir un cadre européen pour la situation sociale et professionnelle des travailleurs du secteur de la culture et de la création", a déclaré le corapporteur de la commission de la culture et de l’éducation Domenec Ruiz Devesa (S&D, ES).
"J’ai travaillé en tant qu’artiste pendant des années et je suis conscient des difficultés et des avantages qui en découlent. Les secteurs de la culture et de la création sont essentiels à la solidarité et à l’identité européennes, et nous devons investir dans de nouveaux concours européens afin de rapprocher la culture européenne de ses citoyens. Les dépenses qui financent le travail culturel et créatif constituent un investissement, pas un coût", a déclaré le corapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Antonius Manders (PPE, NL).
Prochaines étapes
Après le vote du Parlement, la Commission dispose d’un délai de réponse de trois mois : elle doit informer le Parlement des mesures qu’elle entend prendre, ou expliquer le refus de de proposer une législation conforme à la demande du Parlement.
Contexte
En 2022, dans l’ensemble de l’UE, près d’un tiers (31,7 %) des professionnels du secteur était indépendants, contre 13,8 % en moyenne dans l’ensemble de l’économie.
Le Parlement appelle à la création de normes sociales minimales pour les artistes et les travailleurs du secteur culturel depuis 2021. En vertu du traité de Lisbonne, le Parlement dispose d’un droit d’initiative législative lui permettant de demander à la Commission de présenter une proposition.
Contacts:
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Agnese KRIVADE
Attachée de presse -
Arianne SIKKEN
Attachée de presse