Pollution: accord avec le Conseil pour réduire les émissions industrielles
- Les niveaux d’émissions les plus stricts deviennent obligatoires pour les secteurs concernés
- Des obligations environnementales s’appliquent pour la première fois aux mines et aux usines de batteries
- La Commission examinera en 2026 la nécessité d’inclure les exploitations bovines
- Les entreprises non conformes peuvent recevoir des pénalités d’au moins 3 % de leur chiffre d’affaires annuel dans l’UE
- Les règles apporteront des avantages significatifs aux citoyens en matière de santé et d'environnement
Les nouvelles règles permettront de réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols et orienteront les grandes installations agro-industrielles dans la transition écologique.
Mardi soir, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur la révision de la directive sur les émissions industrielles et de la directive relative à la mise en décharge des déchets et sur le nouveau règlement relatif au portail des émissions industrielles. L’objectif est de lutter davantage contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols par les grandes installations agro-industrielles, qui peut également entraîner des problèmes de santé tels que l’asthme, la bronchite et le cancer.
Installations industrielles
Les nouvelles règles rendront obligatoire la fixation des niveaux d’émissions les plus stricts et pousseront les installations industrielles à se concentrer davantage sur l’efficacité énergétique, de l’utilisation de l’eau et l’efficacité des matériaux et leur réutilisation, en plus de favoriser l’utilisation de produits chimiques plus sûrs, moins toxiques ou non toxiques dans les processus industriels, par le biais d’objectifs en matière d’émissions ou de performance environnementale. Afin de lutter contre la pénurie d’eau, les objectifs de performance environnementale pour la consommation d’eau deviendront obligatoires. En ce qui concerne les déchets, l’utilisation efficace des ressources, l’efficacité énergétique et l’utilisation des matières premières, les objectifs à atteindre seront compris dans une fourchette et, pour les nouvelles techniques, les objectifs seront indicatifs.
Les colégislateurs ont convenu d’étendre la directive sur les émissions industrielles aux installations de l’industrie extractive (mines) et aux grandes installations de fabrication de batteries.
Exploitations d’élevage
Les colégislateurs conviennent d’étendre les mesures de la directive aux exploitations porcines comptant plus de 350 unités de bétail. Les exploitations élevant des porcs de manière extensive ou biologique, et à l’extérieur pendant une période importante d’une année, en sont exclues. Pour les volailles, elle s’appliquera aux exploitations de poules pondeuses de plus de 300 unités de bétail et aux fermes avec des poulets destinés à la production de viande de plus de 280 unités. Pour les exploitations d’élevage de porcs et de volailles, la limite est de 380 unités.
À l’origine, la Commission a proposé un seuil de 150 unités pour l’ensemble du bétail, y compris pour les bovins. Les colégislateurs sont convenus de charger la Commission de réexaminer, d’ici le 31 décembre 2026, la nécessité d’une action européenne pour lutter contre les émissions provenant de l’élevage du bétail, y compris des bovins, ainsi qu’une clause de réciprocité pour garantir que les producteurs en dehors de l’UE se conforment à des critères équivalents aux règles européennes lorsqu’ils exportent vers l’UE.
Participation du public, amendes et sanctions
Les négociateurs sont également convenus d’accroître la transparence et la participation du public en ce qui concerne l’octroi de licences, l’exploitation et le contrôle des installations réglementées. Le registre européen des rejets et transferts de polluants sera transformé en un portail des émissions industrielles européennes où les citoyens pourront accéder aux données relatives à tous les permis européens et aux activités polluantes locales. En outre, les systèmes d’autorisation électronique devraient être en place au plus tard d’ici 2035.
Les entreprises non conformes peuvent faire face à des amendes d’au moins 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans l’UE pour les infractions les plus graves, et les États membres donnent aux citoyens affectés par le non-respect des règles, le droit de demander réparation des dommages causés à leur santé.
Citation
Après le vote, le rapporteur Radan Kanev (PPE, Bulgarie) a déclaré: "Je suis heureux du résultat global, car le Parlement a défendu les points les plus importants de son mandat, notamment la réduction significative des émissions sans créer de nouvelles formalités administratives pour les industries et les agriculteurs et le niveau des sanctions applicables aux entreprises non conformes."
Prochaines étapes
L’accord doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil, puis le texte sera publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres disposeront alors de 22 mois pour se conformer à cette directive.
Contexte
La directive sur les émissions industrielles établit des règles relatives à la prévention et au contrôle de la pollution causée par les émissions des grandes installations agro-industrielles dans l’air, l’eau et le sol, ainsi qu’à la production de déchets, à l’utilisation de matières premières, à l’efficacité énergétique, au bruit et à la prévention des accidents. Les installations concernées par les règles sont tenues de fonctionner conformément à un permis portant sur l’ensemble des performances environnementales de l’installation.
Cette législation répond aux attentes des citoyens en ce qui concerne le principe du pollueur-payeur, accélère la transition écologique et encourage des processus de production plus verts, comme indiqué dans les propositions 2, paragraphe 2, 3, paragraphe 1, 11, paragraphe 1, et 12, paragraphe 5, des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.