Sécurité routière: mettre fin à l’impunité des conducteurs non résidents
- L’interdiction de conduire dans un pays européen sera applicable dans l’ensemble de l’UE
- Davantage d’infractions routières pourront mener à des enquêtes transfrontalières
- Un portail informatique dédié à l’échange d’informations
Les députés souhaitent que les interdictions de conduire s’appliquent dans tous les États membres et qu’un plus grand nombre d’infractions mène à des enquêtes transfrontalières.
Mercredi, la commission des transports et du tourisme a adopté un projet de nouvelles règles européennes visant à mettre fin à l’impunité des conducteurs non résidents et à améliorer la sécurité routière. En vertu des règles actuelles, si un conducteur commet une infraction dans un pays autre que celui qui a délivré son permis et le perd, la sanction ne sera valable, la plupart du temps, que dans le pays où l’infraction a été commise et n’entraîne aucune restriction dans le reste de l’UE.
Pas de contournement du retrait de permis de conduire et un calendrier plus strict
En vertu des nouvelles règles proposées, les décisions relatives à la suspension, à la restriction ou au retrait du permis de conduire d’un non-résident devront être transmises au pays européen qui a délivré le permis de conduire, afin de garantir l’application de la décision de retrait dans tous les pays de l’UE.
Les députés proposent d’élargir la liste des infractions routières graves qui déclencheront l’échange d’informations sur l’interdiction de conduire. Outre la proposition de la Commission d’inclure la vitesse excessive, la conduite sous l’influence de l’alcool ou de la drogue et les infractions routières entrainant la mort ou des lésions corporelles graves, les députés ajoutent la conduite sans permis valable. Ils proposent d’instituer des délais stricts pour que les pays de l’UE s’informent mutuellement et informent la personne concernée des décisions d’interdiction de conduire.
"J’espère que les interdictions de conduire à l’échelle européenne permettront de réduire le nombre d’accidents de la route sur l’ensemble du territoire, de sanctionner la conduite imprudente à l’étranger et de réduire considérablement le nombre de décès causés par la vitesse excessive, la conduite en état d’ébriété et la conduite sous l’influence de la drogue. Alors que nous travaillons sur la campagne Vision zéro, nous devons également sensibiliser le public au fait que la conduite consiste à assurer la sécurité de tout le monde sur la route", a déclaré le rapporteur Petar Vitanov (S&D, BG).
Rationaliser l’échange d’informations
Les députés ont également révisé le projet de règles européennes sur l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières afin de rationaliser l’assistance entre les États membres. La commission a appuyé l’élargissement de la liste des infractions routières qui déclencheront les enquêtes transfrontalières pour y inclure le stationnement dangereux, les dépassements dangereux, le franchissement d’une ligne continue et les infractions de fuite, entre autres.
Dans la mesure où environ 40 % des infractions transfrontalières restent impunies, les députés soutiennent des procédures d’assistance plus efficaces entre pays européens en associant davantage les points de contact nationaux aux enquêtes transfrontalières, en leur donnant accès à différents registres nationaux et en mettant en place un portail informatique pour l’échange d’informations.
"Les objectifs ambitieux de Vision Zéro ne peuvent être atteints sans la capacité d’appliquer des sanctions en cas d’infractions routières commises par des conducteurs étrangers. Les États membres doivent disposer des outils nécessaires pour échanger des informations et identifier efficacement les contrevenants à la circulation routière. Conduire à l’étranger ne doit pas être synonyme d’impunité, y compris pour les conducteurs de pays tiers", a ajouté le rapporteur Kosma Złotowski (ECR, PL).
Prochaines étapes
Le projet de règles relatives aux interdictions de conduire a été approuvé par 37 voix pour et 5 contre, tandis que la proposition relative à l’échange transfrontalier d’informations a été adoptée par 37 voix pour et 5 abstentions.
Les députés sont également convenus d’entamer des discussions avec les États membres sur la forme finale des deux textes (35 voix pour, 6 contre pour l’interdiction de conduire, 34 voix pour, 1 contre et 4 abstentions sur l’échange transfrontalier d’informations), une fois que la plénière aura donné son feu vert, lors de la session plénière de décembre 2023.
Contexte
Ces deux propositions font partie du paquet législatif sur la sécurité routière présenté par la Commission en mars 2023 afin d’améliorer la sécurité de tous les usagers de la route, de faciliter l’application transfrontière des règles de circulation et de moderniser les règles relatives au permis de conduire. L’objectif final est de se rapprocher le plus possible de la mortalité zéro sur les routes de l’UE d’ici 2050 (Vision zéro).
Contacts:
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Gediminas VILKAS
Attaché de presse