Le Parlement prêt pour les négociations sur la carte européenne du handicap
- Égalité de droits et de conditions pour les titulaires d’une carte européenne du handicap ou d’une carte européenne de stationnement lorsqu’ils voyagent ou se rendent dans d’autres pays de l’UE
- La carte européenne du handicap doit être délivrée dans les 60 jours, la carte européenne de stationnement dans les 30 jours, les deux gratuitement
- Les députés souhaitent que les personnes en situation de handicap qui déménagent dans un autre État membre pour travailler ou étudier soient également couvertes par la directive
Le Parlement a adopté aujourd’hui son mandat de négociation avec le Conseil sur les cartes européennes du handicap et de stationnement pour les personnes en situation de handicap.
Le mandat du Parlement, préparé par la commission de l’emploi et des affaires sociales, introduit des délais pour la délivrance et le renouvellement des cartes — un délai de 60 jours pour la carte européenne du handicap et de 30 jours pour la carte européenne de stationnement. Le Parlement introduit également la possibilité de demander une version numérique de la carte de stationnement, prête dans un délai de 15 jours.
Les députés proposent que les deux cartes soient disponibles en format physique, en format numérique et gratuitement. Ils souhaitent que les règles et les conditions d’utilisation soient disponibles dans des formats accessibles, y compris dans les langues des signes nationales, internationale et en braille, ainsi que dans un langage facilement compréhensible.
Afin de garantir l’accès aux prestations et à l’assistance sociale pour ceux qui travaillent ou étudient dans un autre État membre, les députés ont modifié la proposition afin de protéger temporairement les titulaires d’une carte européenne du handicap qui se déplacent dans un autre État membre pour y travailler ou étudier, jusqu’à ce que leur statut soit officiellement reconnu, y compris ceux qui voyagent dans le cadre d’un programme de mobilité de l’UE, comme Erasmus+.
Les députés invitent les États membres et la Commission à sensibiliser les citoyens sur la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap, en mettant notamment en place un site web contenant des informations sur la manière d’obtenir, d’utiliser et de renouveler les cartes dans toutes les langues de l’UE et dans les langues des signes nationales et internationale.
Citation
La rapporteure, Lucia Đuriš Nicholsonová (Renew, SK), a déclaré : "Cette loi facilitera non seulement les déplacements, mais elle fera également de l’engagement de l’UE en faveur de la libre circulation de tous les Européens, une réalité. Je pense que le Parlement et le Conseil font preuve de bonne volonté politique en vue de parvenir rapidement à un accord. C’est un début, pas la fin. La lutte pour que les personnes en situation de handicap aient les mêmes droits que tous les autres citoyens européens est un combat de longue haleine et nous devons apporter des modifications à la législation de l’UE, en particulier dans le domaine de la protection sociale."
Prochaines étapes
Les négociations avec le Conseil commenceront à la fin du mois de janvier. Les États membres se sont déjà mis d’accord sur leur position.
Contexte
La directive proposée introduit une carte européenne du handicap et rénove la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap afin de s’assurer que, lorsqu’elles voyagent pour une courte période, elles ont accès aux mêmes conditions spécifiques que les personnes qui résident dans cet État membre, incluant l’accès au stationnement. Les personnes en situation de handicap se heurtent régulièrement à des obstacles lorsqu’elles voyagent ou se rendent dans un autre État membre, car leur statut n’est pas toujours reconnu dans l’ensemble de l’UE.
Les deux cartes seront destinées aux citoyens de l’UE dont le statut et les droits en matière de handicap sont reconnus par l’État membre dans lequel ils résident, ainsi que les membres de leur famille et ceux qui les accompagnent ou les assistent. Afin de veiller à ce que les ressortissants de pays tiers qui résident dans l’UE soient couverts, la Commission a présenté une proposition complémentaire.
Contacts:
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Arianne SIKKEN
Attachée de presse