Réforme de la gouvernance économique: améliorer la crédibilité, l’appropriation et les possibilités d’investissement
- Nouvelles valeurs numériques pour définir la réduction nécessaire de la dette excessive et les écarts par rapport aux plans de dépenses afin de laisser une marge de manœuvre pour l'investissement
- Un délai supplémentaire de dix ans pour achever la réduction de l'endettement excessif
- Nouvelles dispositions visant à permettre davantage d'investissements et à accroître l'appropriation des plans par les pays
Mercredi, les députés ont décidé d’ouvrir des discussions avec le Conseil sur les nouvelles règles de gouvernance économique.
Le texte, adopté mercredi par 431 voix pour, 172 contre et 4 abstentions, constitue le mandat de négociation du Parlement avec les États membres sur la forme finale de la loi, qui débute dès aujourd’hui à 13 heures. Il remplace le règlement relatif à la surveillance budgétaire multilatérale, le "volet préventif du pacte de stabilité et de croissance", et contient des modifications substantielles à la proposition initiale de la Commission. Le mandat a été préparé par les corapporteures Esther De Lange (PPE, NL) et Margarida Marques (S&D, PT).
Pour plus d’informations sur le mandat de négociation, cliquez ici.
Citations
Au cours du débat, mercredi, Mme De Lange a déclaré: "On ne peut pas échapper à sa responsabilité de demain en y échappant aujourd’hui. Le texte sur lequel nous votons introduit une certaine marge de manœuvre, notamment pour permettre les investissements climatiques nécessaires, mais il repose également sur des finances viables afin d’éviter que les générations futures ne soient soumises à une dette excessive."
Mme Marques a déclaré: "Nous sommes fiers de notre proposition qui apporte une dimension sociale forte, une plus grande flexibilité dans la gestion de la dette et des incitations à investir dans les principales priorités de l’UE telles que le climat, le numérique, la défense et les secteurs sociaux. Notre priorité est maintenant de parvenir à un accord final à temps afin d’éviter de revenir aux règles budgétaires actuelles et inefficaces et de mettre en œuvre un nouveau cadre qui empêche le retour des politiques d’austérité."
Contexte
Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance vise à garantir des politiques budgétaires saines à moyen terme en fixant des paramètres pour la planification et les politiques budgétaires des États membres en période économique normale.
Deux autres textes complètent la refonte du cadre de la gouvernance économique de l’UE. La position de la commission des affaires économiques et monétaires sur ces textes n’a toutefois pas été présentée à la plénière à ce stade, car ils ne relèvent pas de la procédure législative ordinaire et l’approbation de la plénière n’est pas requise pour que les négociations avec les États membres commencent. Les deux autres textes sont les suivants :
- le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance garantit que les États membres adoptent des mesures appropriées pour corriger les déficits excessifs (et/ou les dettes) en mettant en œuvre la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
- la directive sur les cadres budgétaires établit des règles détaillées pour les budgets nationaux. Celles-ci sont nécessaires pour garantir que les gouvernements de l’UE respectent les exigences de l’Union économique et monétaire et ne connaissent pas de déficits excessifs.