Abus sexuels sur les enfants en ligne: les députés approuvent une unique extension des règles actuelles 

Communiqué de presse 
 
 

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  • L’objectif est d’éviter un vide juridique lorsque l’exemption actuelle expirera en août 2024 
  • Les députés rappellent l’importance d’adopter des règles permanentes incluant des mesures de prévention 

Les députés ont adopté un projet de position visant à étendre jusqu’en mai 2025 l’exemption aux règles en matière de protection de la vie privée en ligne.

Mercredi, la commission des libertés civiles a approuvé un projet de position du Parlement sur l’extension temporaire des règles permettant la détection de contenus à caractère pédopornographique en ligne, en dérogation à la législation de l’UE sur le respect de la vie privée en ligne. Cela permettra d’éviter un vide juridique à l’expiration de la dérogation en août 2024. Le projet de position a été adopté par 43 voix pour, 19 contre, et 4 abstentions.

Les députés proposent de prolonger les règles actuelles jusqu’au 3 mai 2025 et soulignent qu’elles ne peuvent être prolongées davantage. Ils rappellent l’importance d’adopter des règles permanentes sur les contenus à caractère pédopornographique en ligne qui incluent des mesures de prévention, c’est pourquoi cette prolongation devrait être une solution unique.

Citation

La rapporteure Birgit Sippel (S&D, DE) a déclaré : "Le résultat du vote est très clair : à une large majorité, nous avons adopté un court délai d'expiration du règlement provisoire afin de faire pression sur le Conseil pour qu'il adopte une position sur le règlement permanent. En outre, nous avons supprimé la définition du pédopiégeage et rendu plus strictes les obligations de déclaration pour les prestataires."

Prochaines étapes

Les négociations interinstitutionnelles ont été autorisées par 49 voix pour, 17 contre et 1 abstention. En février, le projet de position sera annoncé lors d’une session plénière du Parlement. Une fois qu’il aura été approuvée par l’assemblée plénière, les négociations pourront commencer, étant donné que le Conseil a déjà adopté sa position.

Contexte

Afin de remplacer la dérogation provisoire autorisant la détection de contenus à caractère pédopornographique en ligne, la Commission a proposé, en mai 2022, un règlement permanent sur la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants en ligne.

Le Parlement a adopté sa position sur la proposition en novembre 2023, mais étant donné que le Conseil de l’UE n’a pas encore adopté d’orientation générale, les négociations interinstitutionnelles sur la proposition n’ont pas encore commencé et ne seront pas achevées avant l’expiration des règles actuelles, en août 2024.