Lutte contre la corruption: les députés plaident en faveur de mesures et de sanctions plus strictes dans l’UE
- Plus de catégories de fonctionnaires concernées, des sanctions plus sévères
- Des obligations pour les organismes spécialisés et des stratégies aux niveaux national et européen
- Des règles nécessaires pour protéger les valeurs fondamentales de l’UE, alors que 70% des Européens considèrent que la corruption est répandue
Mercredi, la commission des libertés civiles a approuvé le projet de mandat de négociation visant à renforcer les règles contre les responsables corrompus dans l’UE.
Le rapport, adopté par 63 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, s’appuie sur le projet de directive anticorruption de la Commission européenne qui renforcera le cadre législatif existant.
Une portée plus large et une approche plus stricte
Les députés ont modifié le projet de dispositions anticorruption pour couvrir un plus grand nombre de personnes jouant un rôle de premier plan, y compris "toute personne chargée de tâches d’intérêt public ou chargée d’un service public". Les députés souhaitent que les principaux décideurs de l’UE, à savoir les députés européens, les commissaires et le Président du Conseil européen, soient ajoutés à la catégorie des "hauts fonctionnaires" et soient soumis à des règles plus strictes. Des dispositions ont également été prévues pour les responsables militaires, les cadres supérieurs des sociétés publiques et les responsables des partis politiques représentés au Parlement.
Les députés ont également proposé des peines plus strictes, notamment en ce qui concerne la capacité d’un délinquant à exercer des fonctions publiques et les exclusions de l’accès au financement public. Il s’agirait notamment de mesures de lutte contre la corruption visant à lutter contre les conflits d’intérêts (par exemple la divulgation ad hoc de nouveaux conflits, les sanctions en cas de non-déclaration d’actifs substantiels), le lobbying (comme les exigences minimales de divulgation d’informations et l’enregistrement obligatoire des représentants d’intérêts), le pantouflage (réglementation et restriction de l’emploi post-mandat pour les agents publics) et pour ériger en infraction pénale des délits tels que le recel, la mauvaise conduite dans l’exercice d’une fonction publique et le financement politique illicite. Des dispositions spéciales sont ajoutées pour les marchés publics et le financement politique afin de permettre un contrôle public grâce à un meilleur accès à l’information.
Renforcer les organismes indépendants et s’attaquer à des problèmes spécifiques
Les États membres devront élaborer des stratégies de lutte contre la corruption, tandis que les institutions et agences de l’UE devront également prendre des mesures préventives appropriées, selon le texte, notamment à travers la mise en place d’organes indépendants spécialisés conformément aux normes établies par le droit de l’UE.
Les députés demandent également à ce que la Commission établisse le rôle de coordinateur européen pour la lutte contre la corruption et produise un rapport annuel européen dédié à la lutte contre la corruption.
Questions spécifiques incluses dans le projet de mandat :
- L’interdiction de la citoyenneté et de la résidence par les régimes d’investissement ;
- pardonner ou accorder une amnistie à des personnes pour des délits liés à la corruption ;
- des règles plus strictes en matière de responsabilité des personnes morales ;
- la proportion des dommages-intérêts doit être versée en fonction de l’ampleur de l’infraction ;
- la limitation des privilèges et immunités aux seuls actes accomplis dans l’exercice de fonctions officielles et pendant le mandat ;
- le droit et l’indemnisation des victimes, ainsi que le droit du public de participer à la procédure ;
- la suspension ou la réaffectation des fonctionnaires ; et
- l’exercice approprié des pouvoirs discrétionnaires en matière de poursuites.
Citation
La rapporteure Ramona Strugariu (Renew, RO) a commenté : "La corruption est l’une des plus grandes menaces pour nos communautés, pour nos institutions nationales et européennes. Elle mine la démocratie, sape la confiance dans les institutions publiques et prive nos citoyens des opportunités et des services qu’ils méritent. Nous voulons une Europe sans corruption qui s’attaque à ce phénomène à tous les niveaux. Enfin, nous disposerons de règles harmonisées qui nous permettront de lutter efficacement contre la corruption."
Prochaines étapes
Le mandat de négociation devrait être approuvé en session plénière du 26 au 29 février, après quoi le Parlement sera prêt à entamer des négociations avec les États membres sur la forme finale de la législation.
Contacts:
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Kyriakos KLOSIDIS
Attaché de presse