Garantir que les virements en euros arrivent en moins de dix secondes
- La priorité est donnée à la sécurité des consommateurs : des mesures rigoureuses et actualisées de détection des fraudes et de vérification de l’identité d’un destinataire
- Pas de frais plus élevés pour les virements instantanés
- Les clients pourront fixer une limite maximale à leurs virements instantanés
Mercredi, les députés ont adopté de nouvelles règles garantissant que les transferts de fonds arrivent immédiatement sur les comptes des particuliers et des entreprises au sein de l’UE.
Le nouveau règlement vise à garantir que les particuliers et les entreprises, en particulier les PME, n’auront pas à attendre leur argent, et à renforcer la sécurité des transferts. Les banques et autres prestataires de services de paiement devront veiller à ce que les virements soient abordables et immédiatement traités. Le texte, déjà approuvé avec les États membres de l’UE, met à jour les règles actuelles de l’espace unique de paiement en euros (SEPA).
Virement instantané
Un virement instantané est censé être exécuté quel que soit le jour ou l’heure et l’argent doit arriver sur le compte du destinataire dans les dix secondes. Le payeur devrait également être informé dans un délai de dix secondes du fait que les fonds transférés ont été mis ou non à la disposition du bénéficiaire.
Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro devront également appliquer les règles, lorsque les comptes offrent déjà des transactions régulières en euros, après une période de transition plus longue. Il y aura une dérogation spéciale au paiement en dix secondes pour ces comptes en dehors des heures d’ouverture, compte tenu des préoccupations éventuelles concernant l’accès à la liquidité en euros.
Sécurité des clients, pénalités et sanctions
Pour garantir la sécurité, les prestataires de services de paiement devraient avoir mis en place des mesures rigoureuses et actualisées de détection et de prévention des fraudes, afin d’éviter que les virements ne soient effectués sur le mauvais compte en raison d’une fraude ou d’une erreur. À cette fin, les prestataires de services de paiement opérant dans l’UE devront immédiatement et sans frais ni frais supplémentaires fournir un service permettant de vérifier l’identité du destinataire.
En guise de protection supplémentaire contre la fraude, les prestataires de services de paiement devront permettre à leurs clients de fixer un montant maximal pour les virements instantanés en euros, qui pourrait être facilement modifié avant le prochain transfert.
Si un prestataire de services de paiement ne remplit pas ses obligations en matière de prévention de la fraude et que cela entraîne un préjudice financier, un client peut exiger une indemnisation par le prestataire de services, conformément aux nouvelles règles.
Les prestataires de services de paiement offrant des virements instantanés devront également vérifier si l’un de leurs clients fait l’objet de sanctions ou d’autres mesures restrictives liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Les frais restent les mêmes
Les frais appliqués par un prestataire de services de paiement pour les opérations de virement instantané en euros ne peuvent être supérieurs aux frais appliqués aux opérations de virement "non instantané" en euros.
Citation
Le rapporteur Michiel Hoogeveen (ECR, NL) a déclaré : " Le règlement sur les paiements instantanés marque la modernisation tant attendue des paiements dans le marché unique européen. Les clients peuvent désormais dire adieu aux inconvénients liés à l'attente de deux ou trois jours ouvrables pour accéder à leur argent. Nous réalisons un objectif qui tient vraiment à cœur aux particuliers et aux entreprises : transférer de l'argent en 10 secondes à tout moment de la journée."
Prochaines étapes
Le texte a été adopté par 599 voix pour, 7 contre et 35 abstentions.
Les nouvelles règles entrent en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’UE. Les prestataires de services de paiement situés dans la zone euro disposeront de 9 mois pour être prêts à recevoir des virements instantanés en euros et 18 mois pour les envoyer.
Contacts:
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Dorota KOLINSKA
Attachée de presse